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Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Le Conseil fédéral remet au Parlement la loi relative à la recherche sur les embryons

(ots)

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur la recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires. Il a adopté ledit projet de loi et le message y relatif et les a remis au Parlement. Cette loi réglementera pour la première fois de façon unifiée la recherche conduite dans ce domaine dans l'ensemble de la Suisse.

La recherche impliquant des cellules souches humaines suscite de 
légitimes espoirs. On espère qu'il sera possible de développer, à 
terme, de nouvelles thérapies pour des maladies jusque-là 
difficiles, voire impossibles à traiter, telles que la maladie de 
Parkinson ou le diabète. En règle générale, les cellules souches 
embryonnaires peuvent être issues d'embryons humains développés dans 
le contexte d'une fécondation in vitro, mais que deviennent 
surnuméraires car ils ne peuvent pas être utilisés pour induire une 
grossesse, ou produits spécialement pour obtenir des cellules 
souches. La Suisse interdit déjà la production d'embryons à des fins 
de recherche. En revanche, la recherche sur les embryons 
surnuméraires et les cellules souches embryonnaires n'est pas encore 
clairement réglementée.
Le 21 novembre 2001, le Conseil fédéral a décidé de réglementer la 
recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches 
embryonnaires dans une loi séparée, sans attendre l'adoption de la 
loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain. Il convient 
toutefois de noter que la loi relative à la recherche sur les 
embryons sera ultérieurement intégrée à la loi concernant la 
recherche sur l'être humain.
La consultation sur l'avant-projet de loi relative à la recherche 
sur les embryons a débuté le 22 mai et s'est achevée le 30 août 
2002. 171 destinataires ont été consultés et 121 prises de position 
ont été déposées. Deux tiers des participants approuvent le projet 
de loi, le tiers restant le refuse ou demande une révision 
approfondie. Tandis que la plupart des cantons, les instituts 
scientifiques et les associations faîtières du secteur économique se 
déclarent favorables à la loi, les partis politiques, le corps 
médical, les églises et les organisations de femmes sont partagés. 
Deux tiers des participants sont également d'avis que la loi devrait 
réglementer non seulement la production de cellules souches 
embryonnaires et la recherche sur ces dernières, mais également, 
comme cela est proposé dans l'avant-projet de loi, la recherche sur 
les embryons surnuméraires.
Le présent projet de loi réglemente la production, à des fins de 
recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons 
surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches 
embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à interdire 
leur usage abusif et à protéger la dignité humaine. L'utilisation 
d'embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires à des 
fins de recherche n'est autorisée que sous réserve de conditions 
très précises dont les principales sont les suivantes :
- Utilisation interdite d'embryons surnuméraires et de cellules 
souches embryonnaires : il est interdit de produire des cellules 
souches à partir d'embryons créés à des fins de recherche ou 
d'utiliser de telles cellules souches. Il est également interdit 
d'importer ou d'exporter des embryons surnuméraires ou de laisser se 
développer un embryon surnuméraire à des fins de recherche au-delà 
du quatorzième jour. - Gratuité: il est interdit de céder ou 
d'acquérir des embryons surnuméraires ou des cellules souches 
embryonnaires contre rémunération. - Buts autorisés: les embryons 
surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être 
utilisés qu'à des fins de recherche et en aucun cas à des fins 
commerciales. De ce fait, l'utilisation d'embryons surnuméraires ou 
de cellules souches embryonnaires est autorisée uniquement dans le 
cadre de projets de recherche précis - sauf s'il s'agit de la 
production de cellules souches embryonnaires qui est autorisée en 
vue de recherches futures, pour autant que la nécessité de ces 
dernières soit établie. - Consentement et information: un embryon 
surnuméraire ne peut être utilisé à des fins de recherche qu'avec le 
consentement du couple, lequel a été préalablement suffisamment 
informé de l'utilisation de l'embryon. - Indépendance: il ne doit y 
avoir aucun lien de dépendance entre la recherche sur les embryons 
surnuméraires, ou la production de cellules souches embryonnaires, 
et la procédure de procréation médicalement assistée du couple 
concerné. - Régime de l'autorisation et exigence en matière 
d'accord: l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique 
est nécessaire pour effectuer des recherches sur des embryons 
surnuméraires ou pour produire des cellules souches embryonnaires. 
Une recherche impliquant des cellules souches embryonnaires déjà 
existantes ne peut démarrer que si la commission d'éthique 
compétente a rendu un avis favorable. - Principe de subsidiarité: la 
recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules 
souches embryonnaires ne peut être réalisée que si des connaissances 
d'égale valeur ne peuvent pas être obtenues autrement. - Objectifs 
de la recherche: la recherche impliquant des embryons surnuméraires 
ou des cellules souches embryonnaires présuppose qu'elle poursuit 
certains objectifs définis dans le projet de loi ; il doit s'agir 
d'objectifs de haut niveau. - Qualité scientifique et valeur 
éthique: tout projet de recherche impliquant des embryons 
surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires doit satisfaire 
des critères éthiques et faire la preuve de sa pertinence 
scientifique. - Résultats des recherches: les résultats d'un projet 
de recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules 
souches embryonnaires doivent être rendus publics sous forme de 
résumé, dès l'achèvement ou l'interruption du projet. - Importation 
de cellules souches embryonnaires: les cellules souches 
embryonnaires ne peuvent être importées qu'à certaines conditions 
bien précises. Elles ne doivent pas être issues d'un embryon produit 
à des fins de recherche, c'est-à-dire qu'elles doivent être issues 
d'un embryon surnuméraire. Le couple concerné doit, d'une part, 
avoir préalablement donné son consentement pour l'utilisation de 
l'embryon à des fins de recherche et, d'autre part, ne pas avoir 
reçu de rémunération.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Dr Verena Schwander, Office fédéral de la santé publique, division 
Droit, tél. 031 322 95 05
Dr Gérard Escher, Groupement de la science et de la recherche, tél. 
031 322 96 90
Vous pouvez consulter le projet de loi relative à la recherche sur 
les embryons, le message et le rapport de consultation à l'adresse 
suivante: http://www.bag.admin.ch/f/index.htm

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