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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Délai de séparation en droit du divorce: il est ramené à deux ans La modification du code civil entrera en vigueur le 1er juin 2004, après l'expiration du délai référendaire

Berne (ots)

07.01.2004. A compter du 1er juin 2004, le conjoint
désireux de divorcer pourra demander le divorce au bout de deux ans 
de séparation. Le nouveau régime s'applique également aux époux qui 
vivaient séparés antérieurement à son entrée en vigueur: la demande 
de divorce de ces époux est recevable pour autant que leur 
séparation remonte à deux ans.
La modification du code civil ramenant de quatre à deux ans le délai 
de séparation a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2003. 
Elle a été publiée dans la Feuille fédérale le 30 décembre 2003, le 
délai référendaire expirant le 8 avril 2004. En l'absence de 
référendum, les nouvelles dispositions entreront automatiquement en 
vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du 
délai référendaire, soit le 1er juin 2004.
Renseignements supplémentaires:
Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 87

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