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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Une réglementation complète de l'analyse génétique humaine Le Conseil fédéral place de solides garde-fous

Berne (ots)

11.09.2002. Les conditions auxquelles peuvent être
effectuées des analyses du patrimoine génétique humain doivent être 
réglées de manière claire et exhaustive. Une telle réglementation 
vise à protéger la dignité de l'être humain, à prévenir les abus et 
à garantir la qualité des analyses. Ce mercredi, le Conseil fédéral 
a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l'analyse 
génétique humaine.
L'analyse du patrimoine génétique contribue au diagnostic, à la 
prévention et à la thérapie de maladies jusqu'ici incurables. Elle 
permet également de déterminer des prédispositions à des maladies 
avant que des symptômes cliniques ne se manifestent (analyse 
présymptomatique). C'est la raison pour laquelle ces techniques 
soulèvent des questions d'ordre éthique, psychique et social 
particulièrement délicates. Le projet de loi pose les grands 
principes de l'analyse génétique, précisant en particulier que toute 
discrimination d'une personne en raison de son patrimoine génétique 
est interdite, et réglemente l'utilisation de ces techniques dans 
les différents domaines.
Garantir la qualité des analyses
En raison de la complexité des analyses génétiques et de la 
difficulté que pose l'interprétation des résultats, le projet de loi 
met l'accent sur la garantie de la qualité. Des tests génétiques ne 
pourront pas être librement mis sur le marché. Les laboratoires 
effectuant des analyses génétiques devront obtenir une autorisation 
d'une autorité fédérale. En outre, le projet prévoit l'institution 
d'une Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine.
Pas d'enfants "sur mesure"
Les analyses génétiques à des fins médicales (y compris les analyses 
prénatales et les dépistages) devront avoir un objectif préventif ou 
thérapeutique, ou encore servir à établir un planning familial ou un 
choix de vie. Elles ne pourront être prescrites que par un médecin 
et le patient devra recevoir tous les conseils et informations 
nécessaires. Les analyses prénatales ne pourront pas avoir pour but 
de rechercher des caractéristiques de l'enfant à naître qui n'ont 
pas une influence directe sur sa santé. Les analyses visant à 
déterminer le sexe de l'enfant ne seront admises qu'en vue de 
diagnostiquer une maladie. Le projet de loi interdit ainsi la 
fabrication d'enfants "sur mesure".
Pas d'analyses dans les domaines du travail et de la responsabilité 
civile
Dans le cadre d'un rapport de travail, un employeur ne pourra pas 
exiger une analyse génétique présymptomatique ou utiliser les 
résultats d'une analyse effectuée précédemment. Des exceptions sont 
prévues dans les cas où une maladie professionnelle, des risques 
d'une atteinte grave à l'environnement ou des risques majeurs 
d'accident ou d'atteinte à la santé de tiers sont susceptibles de se 
produire en relation avec la place de travail. Dans le domaine de la 
responsabilité civile, il sera interdit de recourir à des analyses 
génétiques présymptomatiques ou d'utiliser des résultats existants.
Réglementation différenciée pour les assurances
Les assureurs ne pourront exiger aucune analyse génétique des 
personnes souhaitant contracter une assurance. Dans différents 
domaines d'assurance (notamment les assurances sociales et la 
prévoyance professionnelle), il sera également interdit d'exiger et 
d'utiliser les résultats d'analyses déjà effectuées. Pour les autres 
secteurs d'assurance, relevant du droit privé, la demande de 
résultats d'analyses déjà effectuées sera possible, pour autant que 
les résultats de ces analyses soient fiables, significatifs, et 
pertinents pour le calcul des primes. Les preneurs d'assurance 
considérés comme de "mauvais risques" bénéficieront d'une 
réglementation prévoyant l'interdiction pour les institutions 
pratiquant l'assurance-vie d'exiger des résultats d'analyses 
génétiques lorsqu'il s'agit d'assurances sur la vie portant sur une 
somme d'assurance de 400'000 francs au plus ou 
d'assurances-invalidité privées allouant une rente annuelle de 
40'000 francs au maximum.
Tests prénataux de paternité subordonnés à un entretien de conseil
Le projet de loi règle aussi l'établissement de profils d'ADN 
lorsqu'il est nécessaire à la détermination d'une filiation ou à 
l'identification d'une personne dans le cadre d'une procédure civile 
ou administrative, mais également lorsqu'il est opéré à l'initiative 
d'un particulier, sans qu'une autorité ne l'ordonne (par ex., test 
de paternité privé). Les recherches prénatales de paternité sont 
particulièrement délicates. Le projet de loi n'interdit pas de 
telles recherches, mais exige que la femme enceinte ait eu au 
préalable un entretien approfondi sur tous les aspects et 
implications de la démarche.
Les conditions auxquelles un profil d'ADN peut être établi à des 
fins pénales et pour identifier des personnes inconnues ou disparues 
sont réglée dans la loi sur les profils d'ADN, dont le Parlement est 
actuellement saisi.
Autres informations:
- Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 87
- Eliane Rossier, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 83

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