Directives relatives à la part de résidences principales à Grindelwald
Grindelwald (ots)
Le rapport du canton est déposé - la commune de Grindelwald prend position
Historique
La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne a ordonné une enquête en mai 2008, à la suite d'articles de presse reprochant à la commune de Grindelwald et à la Préfecture d'Interlaken d'avoir incorrectement appliqué les directives concernant la part de résidences principales. La commune de Grindelwald a salué et soutenu sans réserve l'examen indépendant des faits mené par le canton de Berne.
Résultats
Il ressort du rapport que 218 demandes de permis de construire ont été examinées en regard du respect des directives sur la part de résidences principales; 92 d'entre elles comportaient des erreurs. Le rapport constate en outre que la mention dans le registre foncier requise par ces dispositions manque pour 110 logements sur 250.
Le Conseil communal était au courant de cette situation depuis longtemps déjà. Les recherches effectuées sur l'ordre du préfet en 2003 avaient déjà révélé ces faits. Les demandes de permis de construire examinées requièrent l'ajout d'une mention de la restriction dans le registre foncier. La commune et la Préfecture sont conscientes de certains malentendus, intervenus jusqu'en l'an 2000, quant à la responsabilité de l'annonce au registre foncier. Ces ambigüités ont été levées par la suite et depuis lors la responsabilité en question incombe à la partie qui octroie le permis de construire. L'expertise de 2003 susmentionnée (réalisée à l'attention de la Préfecture) indique clairement que les conditions figurant dans le permis de construire sont déterminantes et ont force de loi. La remarque dans le registre foncier ne revêt qu'un caractère déclaratoire. C'est peut-être la raison pour laquelle la commune de Grindelwald n'a pas exigé fermement l'ajout des inscriptions manquantes dès 2004. Mais le rapport d'experts précise que si le taux d'erreurs était encore important au début de la période, il s'est nettement amélioré au cours des années.
Le Conseil communal en charge de Grindelwald avait déjà décidé en mars 2008 de faire inscrire après coup les mentions manquantes. Ces travaux ont cependant dû être suspendus pendant l'enquête du canton, car tous les actes des permis de construire concernés ont été transmis à Berne. Cela vaut également pour la mise à jour des erreurs déjà connues: ces travaux aussi ont dû être interrompus.
En outre, le présent rapport fait mention de six cas dans lesquels il n'a pas été possible de rendre un jugement définitif. La commune de Grindelwald est prête à vérifier ces cas de manière détaillée en compagnie des experts. Mais le rapport ne désigne pas concrètement les cas en question, de sorte que nous ne sommes pas encore en mesure de nous prononcer à leur sujet. La commune de Grindelwald exige donc des experts une liste détaillée des manquements concernant les années 2003 à 2008, lesquels n'auraient alors plus dû se produire en raison du changement de procédure.
Appréciation
Le rapport conclut qu'aucun des cas ne relève d'une dérogation volontaire aux directives sur la part de résidences principales. Les experts reconnaissent même plutôt que la matière est fort complexe. Et ils doivent constater que l'interprétation des directives ne peut souvent pas mener à un jugement incontestable. Le Conseil communal en charge de Grindelwald prend connaissance avec satisfaction du fait que le rapport d'enquête n'a révélé ni intentions malhonnêtes ni passe-droits à l'origine des erreurs décrites.
Avenir
La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne soumet directement à la Préfecture des propositions de mesures adéquates. Il s'agit de mandats de vérification et d'assurance qualité s'appliquant à la commune de Grindelwald et ayant pour objectif d'assurer son strict respect des directives relatives à la part de résidences principales. Par ailleurs, la Préfecture d'Interlaken reçoit des objectifs clairs en matière de contrôle.
La commune de Grindelwald soutient sans réserve lesdites mesures. Les décisions prises par le Conseil communal dès le début de cette année vont exactement dans la même direction. Il faut absolument élaborer des dispositions d'exécution réglant le rachat de l'obligation liée à la part de résidences principales dans le respect de directives strictes. Le cas échéant, le produit devrait en être affecté à la création de logements pour la population indigène. Une étude mandatée par la commune en 2007 et réalisée par le professeur Markus Müller, de l'université de Berne, recommande également d'adopter une telle procédure.
Conclusion
Le Conseil communal de Grindelwald a compris le problème et sait que des erreurs ont été commises. Mais le rapport montre très clairement aussi l'absence de toute dérogation intentionnelle aux directives. De notre côté, nous attendons des autorités cantonales qu'elles nous soutiennent dans les tâches qui nous attendent. Nous avons notamment besoin de conseils juridiques dans le cadre de l'élaboration de directives réglant le traitement de cas délicats. La commune de Grindelwald se met volontiers à la tâche.
Contact:
Président de la commune de Grindelwald
Emanuel Schläppi
Mobile : +41/79/350'90'60
Chargé d'information
Monsieur Geri Staudenmann
Tél. : +41/31/312'42'62)