Prise de position de la Fédération suisse des écoles privées pour un "vrai" libre choix de l'école

1. En tant que droit de la liberté, le "droit
des parents" concerne le statut de droit public des parents vis-à-vis
de l'État. Hormis des dispositions patrimoniales, il comprend pour
l'essentiel le droit des parents à l'entretien, l'éducation et la
formation de leurs enfants, et partant, le droit du libre choix de
l'école, notamment lorsque la conception des parents au sujet de
l'éducation et de la formation des enfants divergent en des points
essentiels des conceptions de formation des écoles publiques. Le
droit du libre choix de l'école et le droit en matière d'écoles
privées garantissent la liberté d'établir, d'exploiter et de visiter
une école privée. Ces droits sont garantis par la Constitution
fédérale. Une garantie similaire découle de divers accords
internationaux ratifiés par la Suisse. Or, faute de subventionnement
des écoles privées, les parents ne peuvent librement choisir d'y
envoyer leurs enfants que s'ils en ont les moyens.

Constat:

De jure, il est possible d'établir des écoles privées et d'y
suivre une formation scolaire, et ceci sur l'ensemble du territoire
suisse. Mais de facto, la liberté de choix est limitée en raison des
taxes scolaires à verser aux écoles privées. Sans système de
bourses, la capacité économique des parents, en tant que demandeurs
de formation, joue un rôle décisif. D'où l'importance pour les
cantons et la Confédération de forger une volonté politique à cet
égard et d'adopter des mesures qui permettent aux citoyens d'exercer
leur droit au "vrai" libre choix de l'école. La FSEP soutient tous
les efforts politiques qui vont dans ce sens.

2. La FSEP est convaincue que le "vrai" libre choix de l'école
relèverait la qualité de la formation scolaire en Suisse. En effet,
il manque généralement aujourd'hui dans les établissements scolaires
publics des incitations pour améliorer la qualité de la formation
dispensée. Une saine concurrence entre écoles publiques et écoles
privées ne peut qu'améliorer l'efficience de l'utilisation des
ressources. Elle incitera en outre à réagir rapidement à de nouveaux
besoins de formation et à y répondre.

3. La FSEP estime que le "vrai" libre choix de l'école augmentera
l'égalité des chances, favorisera la diversité des filières et
empêchera un système à deux vitesses dans le domaine de la
formation.

4. Proposition de consensus politique sur cette thématique: 
   - L'état accepte les écoles privées en tant que partenaires de
     coopération ou co-prestataires des écoles publiques. Il garantit
     des conditions de concurrence loyale (soutien financier des  
     parents, etc.) et la vérité des coûts entre établissements    
     privés et publics.
   - L'état fixe les objectifs de formation et les exigences   
     relatives aux examens, mais donne toute liberté quant aux moyens
     de les réaliser (liberté de méthode). 
   - L'état assure le contrôle de la formation, aussi bien dans les  
     établissements publics que privés. 
   - L'état crée une concurrence pédagogique et économique via de
     nouvelles formes de financement (mots clés: budget global sur la
     base d'un contrat de prestations, compte formation, bons   
     scolaires, etc.).

5. Le financement des demandeurs de formation et non des
établissements de formation. Il peut se faire de diverses manières
(compte formation avec et sans conditions) et doit être défini au
niveau politique:

5.1 Variante sans conditions
   - compte formation non réglé (Milton Friedman)   
   - compte formation à valeur constante, indépendamment du revenu  
   - faible besoin de réglementation

5.2 Variante I avec quelques conditions
   - prise en compte de demandeurs de formation défavorisés et sous
     privilégiés  (Christopher Jenks) 
   - plus grande liberté de choix et plus grande égalité des chances 
     possible - valeur du bon scolaire définie selon la moyenne des 
     coûts des écoles 
   - les familles à faible capacité financière reçoivent un soutien  
     en fonction de leur revenu 
   - obligation d'admission sans élitisme ni discrimination
   - tirage au sort des places de formation en cas de demande 
     excédant l'offre

5.3 Variante II avec quelques conditions
   - compte formation à montant fixe 
   - interdiction pour les écoles de demander un écolage  
     supplémentaire 
   - objectif: minimiser les coûts et optimiser l'offre 
   - désavantage: il n'est pas tenu compte de besoins et prestations 
     spécifiques

5.4 Variante avec effets fiscaux
   - compte formation avec montant fixé par l'état (Peacock et 
     Wiesman)
   - imposition fiscale de l'avoir sur le compte formation 
   - diminution de valeur à mesure que le revenu augmente

6. La FSEP est consciente de la difficulté de mettre en oeuvre le
"vrai" libre choix de l'école. Mais ces difficultés ne doivent pas
empêcher la réalisation de projets pilotes concrets (p. ex.
introduction du libre choix au niveau gymnasial), afin d'en tester et
d'en évaluer la faisabilité.

7. La FSEP retient que de nombreuses écoles privées - aussi en cas
de l'introduction du "vrai" libre choix de l'école - ne voudront pas
y participer, soit parce qu'elles ne veulent ou ne peuvent pas
satisfaire les conditions formulées par l'état en rapport avec le
droit du libre choix de l'école, soit parce que leur offre de
formation ne trouve pas de correspondance dans le droit suisse en
matière de formation.

8. Pour conclure, deux citations sur le droit au libre choix de
l'école

8.1. Milton Friedman dans une interview donnée le 21 mai 2006 à la
Weltwoche (no 20/2006):

"Les écarts de revenus se sont encore creusés entre les gens tout
en haut et tout en bas de l'échelle sociale. La principale cause
réside dans un système scolaire inadapté." (cit. trad.)

et il propose:

"Les bons scolaires sont le seul moyen sensé de résoudre le
problème de la qualité de la formation scolaire. Comme l'État
subventionne les prestataires de formation, c.-à-d. les écoles
publiques, les incitations font défaut pour améliorer l'offre. Nous
devrions donner le même argent, sous forme de bons scolaires, aux
consommateurs de formation, autrement dit aux écoliers. Quelle que
soit leur classe sociale et quelle que soit la couleur de leur peau.
Les parents pourront alors choisir l'école pour leurs enfants. Cela
générera une saine concurrence et se traduira par un gain de
qualité." (cit. trad.) (Milton Friedman, économiste américain, né le
31 juillet 1912 à New York City, lauréat du Prix Nobel en 1976 pour
ses travaux en sciences économiques).

8.2. Prof. Dr. Stefan C. Wolter, directeur de la Forschungsstelle
für Bildungsökonomie, Volkswirtschaftliches Institut (Université de
Berne), concernant l'introduction de bons de formation:

"Pas de nouveau projet sans risque: mais le manque de résultats
empiriques probants n'est pas un argument contre les bons scolaires.
Si l'on vous demande de mettre au point un fer à repasser, mais que
vous n'avez pas le droit de le relier au courant, vous ne pourrez
pas non plus dire s'il fonctionne!" (cit. trad.)

(Source: Berliner Zeitung, 7 février 2007)

Contact:

CN Gerhard Pfister, PDC ZG
Président de la Fédération Suisse des Ecoles Privées (FSEP)
Gulmstrasse 55
6315 Oberägeri
Tél.: +41/41/750'12'47
Fax: +41/41/750'37'00
Mobile: +41/79/334'12'30
E-Mail: gpfister@gmx.net

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