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Energie nucléaire : élimination progressive des divergences Environnement mondial : approbation d'un crédit-cadre

(ots)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national propose à son conseil d'approuver essentiellement les décisions arrêtées par le Conseil des Etats et d'éliminer les divergences dans la loi sur l'énergie nucléaire. Elle approuve la base légale permettant une poursuite des contributions suisses au Fonds pour l'environnement mondial et le déblocage d'un crédit-cadre de 125 millions de francs supplémentaires. Enfin, elle rejette une initiative parlementaire concernant les bâtiments en dehors des zones agricoles.

Au cours de la procédure d'élimination des divergences concernant la 
loi sur l'énergie nucléaire (01.022), la CEATE s'est ralliée à la 
plupart des décisions du Conseil des Etats; elle a néanmoins été 
saisie de quelque 11 propositions de minorité concernant les 18 
divergences. Elle propose à son conseil de suivre l'autre Chambre 
sur la plupart des dispositions arrêtées tout en suggérant des 
textes plus précis : ainsi, les cantons ne doivent toujours pas 
disposer du droit de décision s'agissant de l'accord général pour 
une installation d'élimination des déchets. Le Département doit 
toutefois procéder à l'audition du canton d'accueil et les 
préoccupations de celui-ci doivent être prises en considération pour 
autant que le projet ne s'en trouve pas entravé de manière 
disproportionnée (art. 43). Il en va de même de la procédure 
d'octroi de l'autorisation pour les centrales nucléaires ; si le 
canton d'accueil rejette la demande et que le Département accorde 
quand même l'autorisation, le canton dispose d'un droit de recours 
(art. 48). Concernant les articles 78 et 79, la CEATE s'en tient à 
la suppression de la responsabilité solidaire. Si les cotisations 
des centrales nucléaires pour le fonds d'évacuation des déchets ne 
sont pas suffisantes en cas de dommage, les pouvoirs publics sont 
tenus de prendre en charge le solde. Le retraitement des assemblages 
combustibles usés doit continuer d'être autorisé (art. 104, al. 4). 
La CEATE rejette le principe du marquage distinctif de l'électricité 
(art. 5bis de la loi sur l'énergie) et les conditions de reprise 
d'énergie électrique fournies par de nouveaux producteurs 
indépendants (art. 7bis de la loi sur l'énergie) ainsi que la taxe 
d'incitation sur l'électricité d'origine nucléaire (art. 28bis loi 
sur l'énergie, dispositions transitoires). En revanche, elle 
approuve la disposition permettant la reprise, dans le réseau de 
transport, d'électricité produite par des producteurs indépendants 
(Art. 7 al. 7 de la loi sur l'énergie).
Loi fédérale sur la protection de l'environnement: Modification. 
Problèmes globaux de l'environnement. Crédit-cadre (02.079): Un 
nouvel article inséré dans la LPE doit constituer la base formelle 
permettant l'octroi du crédit-cadre. Cette démarche répond aux 
exigences posées dans un arrêté du Conseil fédéral de 2000 qui a 
réglé la nouvelle pratique en matière d'octroi de contributions 
financières dans les secteurs relevant des affaires extérieures. Le 
nouvel article a été accepté par la commission par 23 voix contre 0. 
Le crédit-cadre de 125 millions de francs sera affecté, sous forme 
de dix tranches annuelles, à toute forme de participation de la 
Suisse au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), au Fonds 
multilatéral aux fins d'application du protocole de Montréal (« trou 
d'ozone ») et au fonds de protection du climat. Le FEM est le plus 
important instrument de financement pour la mise en uvre des 
conventions et des protocoles relevant du secteur de la protection 
de l'environnement. La Suisse s'est engagée pour la première fois 
dans le domaine de l'environnement au niveau planétaire en 1991, et 
ce dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération. La CEATE 
a approuvé le crédit-cadre par 12 voix contre 7 et 3 abstentions.
Par 11 voix contre 8 et 4 abstentions, la CEATE a refusé de donner 
suite à l'initiative parlementaire transformation de bâtiments en 
zone agricole. Une compétence cantonale Dupraz) (02.453). 
L'initiative entend transférer aux cantons la compétence intégrale 
en ce qui a trait aux bâtiments et installations agricoles situés en 
dehors des zones constructibles. La démarche concernerait surtout 
les bâtiments agricoles qui n'ont plus d'affectation agricole et qui 
doivent pouvoir être transformés en habitations moyennant certaines 
conditions. La majorité de la commission était d'avis que 
l'assouplissement ainsi demandé laisserait libre cours à une trop 
grande dispersion des constructions et qu'il en résulterait à 
nouveau 26 régimes différents. Elle est néanmoins consciente de la 
difficulté que présente le système actuel quant à l'application. La 
révision de l'ordonnance fédérale menée actuellement par l'office 
fédéral du développement territorial tiendra compte de ces 
questions.
La commission a siégé les 27 et 28 janvier 2003 sous la présidence 
de Christian Speck (V, AG) à Berne ; le conseiller fédéral 
Leuenberger y a assisté en partie.
Renseignements:
Christian Speck, président de la commission, tél. 079 4141 555
Pierre Jeanneret, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34

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