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PD: Politique agricole 2007: libéralisation pour le lait et la viande

Berne (ots)

A sa séance des 20 au 22 janvier 2003, la
Commission 
de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national a traité 
la Politique agricole 2007. En ce qui concerne le contingentement 
laitier, la majorité de la CER a suivi le Conseil des Etats, en 
approuvant la suppression de ce système à l'an 2009, mais en 
demandant au Conseil fédéral de proposer jusqu'en 2006 des mesures 
concrètes pour en atténuer les effets. Quant à la viande, la 
majorité de la commission propose de mettre aux enchères les 
contingents d'importation et de prendre diverses mesures pour 
assurer le bon fonctionnement des marchés publics. Enfin, la CER 
propose un moratoire jusqu'à fin 2009 pour l'utilisation 
d'organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture. S'agissant 
de l'imposition du tabac, la commission maintient les divergences 
par rapport au Conseil des Etats.
I. Politique agricole 2007 
1. Contexte La Politique agricole 2002 a 
initié une réorientation de l'agriculture davantage axée sur le 
marché et l'écologie; il est prévu de maintenir ce cap dans la 
Politique agricole 2007 sur la base de l'article agricole 104 Cst., 
de manière à créer des conditions générales propices à une 
agriculture durable et donc porteuse d'avenir. En tant que premier 
conseil, le Conseil des Etats a traité le dossier à la session 
d'hiver 2002 (cf. communiqués de presse de la CER-E des 23 octobre 
et 13 novembre 2002 : www.parlement.ch/homepage/medienmitteilungen). 
Le traitement rapide du projet par la CER-N permettra au Conseil 
national d'en délibérer à la session de printemps.
2. Entrée en matière 
Bien que la commission ait décidé à l'unanimité 
d'entrer en matière, la question des perspectives d'avenir de 
l'agriculture a prédominé dans le débat. D'une part, la situation 
difficile en matière de revenus de l'agriculture et le corset 
financier serré de l'enveloppe financière ont influencé les 
délibérations ; d'autre part, la commission a considéré en majorité 
qu'il convient d'offrir des perspectives à l'agriculture. Elle 
maintient le cap d'une agriculture productive - qui a pour la 
commission au moins autant d'importance - que les aspects tels que 
l'écologie, la sécurité et la qualité des produits, ainsi que les 
aspects régionaux. La nécessité de poursuivre la réforme PA 2002 par 
le projet PA 2007 a donc été confirmée. Ce dernier permettra 
d'améliorer la compétitivité de l'agriculture et de lui donner les 
moyens de relever avec succès les défis internationaux. Cependant, 
si l'orientation proposée trouve l'approbation de la grande 
majorité, les opinions divergent en ce qui concerne les modalités et 
le rythme de la réforme. La plupart des membres estiment qu'un 
retard empêcherait de définir à temps la direction à donner à la 
réforme et qu'il ne répondrait pas aux intérêts de l'agriculture 
suisse à moyen et à long terme.
3. Domaines particuliers 
31 Contingentement laitier 
Le Conseil fédéral a proposé de supprimer par étapes le 
contingentement laitier d'ici à fin avril 2007 (producteurs 
biologiques et ceux des régions de montagne et d'estivage : 1er mai 
2005 et 1er mai 2006 respectivement).
Le Conseil des Etats a dans l'ensemble suivi cette proposition, tout 
en repoussant la suppression du contingentement à 2009, et à 2006 
pour les producteurs bio et les régions de montagne et d'estivage. 
Une grande majorité de la CER-N a pour l'essentiel suivi le Conseil 
des Etats. Ainsi, il est prévu de supprimer le contingentement 
laitier au 1er mai 2009 et d'instituer par la suite des conditions- 
cadre temporaires pour la gestion privée des quantités (éviter un 
marché spot du lait). Les adaptations adoptées par les deux conseils 
à la session de décembre en procédure d'urgence (art. 31 LAgr) 
devraient être transposées dans le droit ordinaire. Ainsi, 
l'adaptation de la quantité de lait par l'ensemble de la branche est 
limitée à l'année civile 2003 ; ensuite, les interprofessions 
pourront demander au Conseil fédéral leur quantité de lait 
indépendamment de la quantité totale, et cela jusqu'à la suppression 
du contingentement. (Une minorité souhaite avancer l'abolition du 
contingentement à 2007, tandis qu'une autre exige de reporter à 2006 
la discussion de cette mesure).
Contrairement au Conseil des Etats, la CER a refusé l'exemption 
anticipée des exploitations bio et de montagne, ainsi que celle des 
organisations disposant de leur propre gestion des quantités. Selon 
la commission, l'écart serait trop bref pour conférer un avantage 
sur le marché ; elle craint en outre une charge administrative trop 
importante, l'éventualité d'un tourisme laitier et des 
investissements mal placés. Enfin, elle souhaite - à la différence 
du premier conseil - charger le Conseil fédéral d'élaborer d'ici à 
2006 un concept de réorganisation du marché laitier et de proposer 
des mesures d'accompagnement à prendre suite à l'abandon du 
contingentement laitier. Ces propositions se basent sur l'idée que 
l'évolution des quantités de lait mises en valeur n'est pas la même 
dans les différents créneaux. En principe, les organisations 
responsables des divers produits devraient pouvoir déposer des 
demandes à part en fonction de leurs besoins. Il s'agit ainsi de 
réduire les excédents de lait, car les interprofessions, connaissant 
mieux les conditions du marché, auront l'obligation de contribuer à 
la recherche de solutions. La Confédération n'interviendra dans les 
quantités fixées par les producteurs qu'en cas de danger menaçant 
l'évolution de l'économie laitière.
32 Viande: mise aux enchères des contingents tarifaires 
Proposition du Conseil fédéral: Dans le domaine des importations de 
viande, le Conseil fédéral propose de mettre aux enchères les 
contingents tarifaires après une période transitoire. Les recettes 
tirées de ce mode d'attribution plus conforme aux règles de la 
concurrence devraient permettre de financer l'élimination des 
déchets de viande.
Décision du Conseil des Etats: Le Conseil des Etats était 
majoritairement d'avis que seul le système actuel d'attribution des 
parts de contingents selon la prestation en faveur de la production 
suisse permet d'alléger le marché. Il craint en effet une évolution 
structurelle excessive à l'échelon des boucheries et la continuation 
de la concentration à l'échelon des importateurs. C'est pourquoi le 
Conseil des Etats a décidé de maintenir le système actuel et de 
renoncer à la mise aux enchères des contingents tarifaires de 
viande.
Proposition de la CER-N : La majorité de la commission (21:3:1) 
propose la mise aux enchères des contingents d'importation, ce qui 
représente une divergence considérable par rapport au Conseil des 
Etats. Aux yeux de la majorité, les rentes obtenues sur le marché de 
la viande ne bénéficient ni aux agriculteurs ni aux consommateurs. 
Ces milieux - notamment l'Union suisse des paysans - se sont donc 
prononcés en faveur de la réforme. Le degré d'auto-approvisionnement 
étant de 95% pour la viande de boeuf et de porc et les importations 
s'élevant à 5%, le rôle du calcul pondéré en faveur de la viande du 
pays est mis en doute et des intérêts particuliers importants sont 
soupçonnés. La solution proposée par le Conseil fédéral transfère au 
moins des parties de rentes aux agriculteurs et aux consommateurs ou 
contribuables, ou permet de tirer des recettes équivalentes de la 
mise aux enchères et de contribuer ainsi au frein à l'endettement et 
à l'élimination des déchets d'abattage. Une minorité de la 
commission (11:12:1) exige cependant que le produit de la mise aux 
enchères bénéficie directement à l'agriculture (allégement du marché 
de la viande et, à titre subsidiaire, paiements directs) et que 
l'élimination des déchets d'abattage soit financée par les 
ressources générales de la Confédération.
Enfin, diverses mesures sont proposées pour assurer l'allégement 
du 
marché dans les régions périphériques : premièrement, le Conseil des 
Etats a déjà décidé la possibilité de soutenir les marchés dans les 
régions de montagne (art. 50, al. 2) ; deuxièmement, 10 % des 
contingents tarifaires de bovins et de moutons devraient être 
attribués à l'avenir en fonction du nombre d'animaux acquis aux 
enchères sur les marchés publics surveillés. Une minorité souhaite 
limiter ce chiffre à 5 % (12 :13).
33 Paiements directs 
Proposition du Conseil fédéral: Des considérations de principe 
(indemnisation des prestations), mais aussi les possibilités 
concernant l'évolution des structures, ont amené le Conseil fédéral 
à proposer une mise à jour des limites fixées pour l'octroi des 
paiements directs. Il s'agit d'abolir l'échelonnement des 
contributions, les valeurs minimales fixées selon la surface ou le 
nombre d'animaux, ainsi que les limites de revenu et de fortune. 
Décision du Conseil des Etats: Le Conseil des Etats a suivi le 
Conseil fédéral en tous points.
Proposition de la CER-N : La majorité de la commission (15 :7 :3) 
rejette la suppression des limites de fortune et de revenu pour des 
raisons politiques. D'une part, seul un petit nombre d'exploitations 
est concerné par ces limites (env. 1'000) ; d'autre part, les 
citoyens ne comprendraient pas le versement de paiements directs à 
des paysans fortunés et bénéficiant d'un revenu élevé, au vu de la 
situation financière difficile de la Confédération. Selon une 
minorité de la commission, on ne devrait plus interdire à 
l'agriculture l'accès à un revenu extra-agricole supplémentaire, ce 
qui éliminerait en particulier la discrimination des paysannes. La 
suppression de l'échelonnement des contributions en fonction de la 
taille minimale et du nombre minimal d'animaux par exploitation a 
été acceptée (16 :9). Les discussions ont ensuite porté sur des 
critères d'octroi supplémentaires. La commission a rejeté 
l'inscription, dans la loi, d'un objectif de réduction concernant 
les émissions qui polluent les eaux souterraines (7 :15). De même, 
elle s'est opposée à l'établissement d'un lien entre l'octroi de 
paiements écologiques et l'utilisation d'une part élevée de 
fourrages grossiers produits dans l'exploitation, sur des terres en 
propriété ou affermée (8 :14). Elle a uniquement accepté l'exigence 
selon laquelle les nouveaux exploitants disposent d'une formation 
agricole appropriée pour toucher des paiements directs.
34 Contributions pour animaux consommant des fourrages grossiers 
Dans ce domaine, le Conseil fédéral devrait avoir la possibilité de 
verser ces contributions pour toutes les vaches, y compris celles 
dont le lait est destiné à la commercialisation. Le lien entre la 
production de lait et de viande, d'une part, et la base fourragère 
de l'exploitation, de l'autre (env. 90% en général) est renforcé (13 
:12). En ce qui concerne les exploitations laitières, le Conseil 
fédéral doit en outre avoir la compétence de réduire les 
contributions en fonction du lait commercialisé et compte tenu des 
moyens financiers affectés au soutien du marché laitier (21 :1). Il 
pourra ainsi transférer les flux de subventionnement affectés au 
soutien du marché vers les paiements directs, accélérant par là 
l'évolution de l'agriculture vers une production durable. Une 
minorité de la commission estime cependant que cette réorientation 
de la production est prématurée et liée à de trop grandes 
incertitudes.
35 Contributions destinées à faciliter la cessation 
d'exploitation 
La majorité de la commission souhaite faciliter la cessation 
d'exploitation, afin que l'évolution structurelle soit simultanément 
accélérée et atténuée. Alors que le Conseil des Etats préfère régler 
ce problème en rapport avec l'imposition des gains de liquidation 
(réforme de l'impôt sur les sociétés II), la CER exige des mesures 
concrètes plus rapidement. Elle veut que la Confédération prenne des 
mesures pour faciliter l'abandon anticipé d'une exploitation en 
perte d'activité et le transfert des surfaces ainsi libérées à 
d'autres exploitants. 36 Moratoire pour organismes génétiquement 
modifiés dans l'agriculture La CER propose (12:10:2) un moratoire 
pour les organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture. 
Rejetée par une minorité, la proposition prévoit, jusqu'à fin 2009, 
l'interdiction d'importer et d'utiliser ces organismes.
4 Enveloppe financière 
L'enveloppe financière (2004-2007) pour le projet s'élève à 14,092 
milliards de francs selon le Conseil fédéral et le Conseil des 
Etats. La CER a rejeté les propositions visant une 
augmentation ou une réduction.
II. Imposition du tabac La commission a par ailleurs traité des 
divergences relatives à la loi sur l'imposition du tabac (02.020). 
Sur les deux divergences séparant les deux conseils, la commission a 
maintenu le désaccord avec le Conseil des Etats. D'une part, la CER 
propose de donner au Conseil fédéral la possibilité d'augmenter 
jusqu'à 80% l'imposition sur le revenu et non 50% comme le souhaite 
le Conseil des Etats. D'autre part, elle maintient la possibilité 
pour le Conseil fédéral de créer un fonds de prévention du tabagisme 
alimenté par une contribution (max 0,13 centime par cigarette) 
versée par les producteurs et les importateurs de tabac. La 
commission a jugé un tel fonds justifié et nécessaire pour renforcer 
la prévention notamment auprès de le jeunesse. Elle a également pris 
connaissance d'un avis de droit attestant de la constitutionnalité 
de ce fonds.
La commission a siégé du 20 au 22 janvier 2003 à Berne, sous la 
présidence du conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE), 
partiellement en présence des conseillers fédéraux Joseph Deiss et 
Kaspar Villiger.
Berne, le 23 janvier 2003
Services du Parlement
Renseignements:
Jean-Philippe Maitre, conseiller national, président de la CER-N, 
tél. 022 703 47 50
Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, tél. 079 789 13 81 
(re I)
Alexandre Füzesséry, secrétaire suppléant de la commission, tél. 031 
322 98 58 (re II)

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