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Commission de la concurrence (Comco)

Décision de la Comco : le refus des EEF de laisser transiter de l'électricité sur leur réseau est illicite

Berne (ots)

En refusant d'acheminer le courant de Watt destiné à
la Migros, les Entreprises Electriques Fribourgeoises violent la Loi
sur les cartels. C'est la conclusion à laquelle arrive la Commission
de la concurrence à l'issue de son enquête.
La Commission de la concurrence (Comco) a constaté que les
Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) ont abusé de leur
monopole régional en refusant de laisser transiter sur leur réseau du
courant du groupe Watt. Ce comportement constitue un cas de refus
illicite d'entretenir des relations commerciales. Hormis
l'utilisation du réseau des EEF, il n'y a aucune possibilité pour
Watt d'approvisionner en électricité les entreprises de la Migros
Micarna (Courtepin) et Estavayer Lait (Estavayer), comme cela a été
convenu contractuellement.
Pour cette raison, Watt Suisse AG et la Fédération des
Coopératives Migros avaient déposé une plainte contre les EEF auprès
de la Commission de la concurrence le 14 février 2000. Dans le
courant de l'enquête, la Comco n'a pas pu mettre en évidence de
disposition légale permettant d'exclure l'application de la Loi sur
les cartels dans le cas d'espèce et n'a trouvé aucune raison
justifiant le comportement des EEF.
La décision de la Comco est fondée exclusivement sur la Loi sur
les cartels. Après l'entrée en vigueur de la Loi sur le marché de
l'électricité (LME), une Commission d'arbitrage sera compétente pour
trancher les litiges relatifs à l'acheminement de l'électricité.
D'ici là, la Comco reste seule compétente en de tels cas. Dès qu'un
état de fait tombe dans le champ d'application de la Loi sur les
cartels, la Comco a l'obligation de poursuivre les comportements
illicites.

Contact:

Prof. Roland von Büren
Mobile +41 79 667 90 15

Patrik Ducrey
Directeur suppléant
Mobile +41 79 345 01 44

Ce texte est aussi accessible sur notre site Internet
(www.wettbewerbskommission.ch)

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