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SWICO

SWICO dépose un recours complémentaire au Tribunal fédéral.

Zurich (ots)

La SWICO - l'Association économique suisse de la
bureautique, de l'informatique, de la télématique et de
l'organisation -  a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours
complémentaire contre le verdict écrit de la Commission arbitrale
fédérale concernant "les taxes sur les supports mémoire numériques
tels que les lecteurs MP3 ou les disques durs des appareils
audiovisuels".
Le 27 janvier 2006, la SWICO a présenté au Tribunal fédéral un
recours de droit administratif concernant la taxe GT 4d ordonnée le
17 janvier par la Commission arbitrale fédérale sur les lecteurs MP3
et appareils audio et vidéo avec disque dur intégré. La Commission
arbitrale avait fixé l'entrée en vigueur de cette taxe au 1er mars
2006.
Le 20 février 2006, le Tribunal fédéral a reconnu l'effet
suspensif du recours de droit administratif introduit par la SWICO et
donc repoussé l'entrée en vigueur de la taxe.
En déposant un recours complémentaire, la SWICO prend la voie
juridique qui lui est ouverte pour prendre position sur les 61 pages
du "verdict" de la Commission arbitrale fédérale.
Dans ce contexte, la SWICO retient que l'actuelle loi sur le droit
d'auteurs ne prévoit aucune taxe sur les appareils et que, de ce
fait, aucune taxe ne peut être perçue sur les lecteurs MP3 et les
appareils audio et vidéo avec disque dur intégré.
Toutefois, si le Tribunal fédéral devait arriver à une autre
conclusion, la SWICO demande dans son recours complémentaire de
réduire considérablement le montant prohibitif de la taxe prévue. Le
recours relève aussi des discriminations de technologies. En effet,
selon les tarifs prévus par la Commission arbitrale, la taxe due sur
un lecteur MP3 avec 1 Gigaoctet de mémoire Flash s'élèverait à 16
francs, tandis qu'elle serait d'environ 50 centimes sur un lecteur
MP3 avec disque dur intégré de même capacité. Autrement dit, le
consommateur devrait débourser une somme 31 fois supérieure pour un
appareil offrant des fonctionnalités identiques.
La SWICO défend les intérêts de près de 400 fournisseurs des
branches ICT-CE qui représentent plus de 34'000 employés et un
chiffre d'affaires de plus de 19 milliards de francs suisses.

Contact:

Rita Wirz, Directrice
Jürg W. Stutz, Président
SWICO
Technoparkstrasse 1, CH-8005 Zurich
Tél. +41/44/445'38'00
Fax +41/44/445'38'01
E-Mail: info@swico.ch
Internet: http://www.swico.ch

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