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Off. féd. constructions et logistique

Le Conseil fédéral veut optimiser le secteur des marchés publics

Berne (ots)

En vigueur depuis près de six ans, les règles
appliquées aux marchés publics doivent être réexaminées et, dans
certains domaines, améliorées. Le Conseil fédéral est prêt à
reprendre sous forme de postulat une motion du conseiller aux États
This Jenny (UDC, Glaris) allant dans ce sens.
Dans une motion, le conseiller aux États This Jenny demande au
Conseil fédéral d'adapter la loi fédérale sur les marchés publics
(LMP) de façon que tous les cantons qui veulent obtenir des
subventions et des contributions de la Confédération pour réaliser
leurs projets soient obligés d'appliquer les directives
d'adjudication de la LMP. Il s'agit de faire en sorte que le marché
intérieur, en Suisse, devienne réalité, en particulier dans le
secteur de la construction, et de lutter contre le protectionnisme.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral est d'avis que les règles
valables pour les marchés publics ont donné satisfaction dans leur
ensemble, mais il voit aussi des secteurs où une optimisation
s'impose. Il pense que le moment est venu de dresser un bilan
intermédiaire, non seulement pour le domaine de la construction, mais
aussi pour celui de l'acquisition de biens et de prestations. Le
Conseil fédéral veut analyser les expériences tirées de la pratique
et, à partir de là, adapter la législation suisse sur les marchés
publics. Il est ainsi prêt à s'atteler à cette tâche et à soumettre
la LMP et l'OMP à une révision.

Contact:

Gregor Saladin/Bettina Hahnloser, OFCL,
tél. +41 31 325 50 03

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
tél. +41 31 322 60 33
fax +41 31 323 38 52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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