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Administration fédérale des finances

Révision totale de la loi sur la BNS: le Conseil fédéral définit les grandes orientations

Berne (ots)

Le projet de nouvelle loi sur la Banque nationale
(LBN) a en principe rencontré l'approbation des milieux consultés.
Toutefois, des divergences sont apparues sur certains points tels que
le statut juridique de la BNS, la mission de la banque centrale, la
détermination du bénéfice de la BNS et la mise en place de la
surveillance des systèmes de paiement sans numéraire. Le Conseil
fédéral vient donc de prendre des décisions de principe en tenant
compte des points contestés.
Les propositions de réforme dans le cadre de la procédure de
consultation menée entre la mi-mars la mi-juillet 2001 ont suscité
des réactions des représentants de quelque 60 milieux intéressés. Ils
ont largement approuvé l'idée d'une révision complète de la loi sur
la banque nationale, qui remonte à 1953 et s'avère en partie
dépassée. Toutefois, ils ont souhaité que certaines propositions de
réforme soient complétées ou ont émis des avis divergents sur
certains points du projet.
Résultats de la procédure de consultation
La formulation du mandat de la banque centrale a de nouveau fait
l'objet de plusieurs propositions. Ainsi, la gauche et les syndicats
souhaitent que la BNS mette sur pied d'égalité la stabilité des prix
et les objectifs en matière de croissance et d'emploi. À l'inverse,
le PRD, l'UDC et économiesuisse préconisent d'insister davantage sur
la stabilité des prix. La majorité des cantons, le PDC, l'Union
suisse des arts de métiers, l'Association suisse des banquiers et la
BNS recommandent quant à eux une solution intermédiaire, soit
l'adoption d'une formulation équilibrée du mandat de la BNS.
La détermination du bénéfice de la BNS a aussi donné lieu à des
réactions des milieux consultés. Le PRD, l'UDC et l'Association
suisse des banquiers estiment que la question ne doit pas être
tranchée par un organe politique, mais qu'il incombe à la BNS de
décider quelle part des bénéfices doit être affectée aux provisions
et quelle part peut être distribuée. En revanche, les cantons
notamment souhaitent que cette décision relève d'une instance
composée de représentants de la BNS, du Conseil fédéral et des
cantons.
Trois points ont en outre fait l'objet de commentaires par divers
participants à la procédure de consultation, à savoir le statut
juridique de la BNS, l'obligation de détenir des réserves minimales
et la surveillance des systèmes de paiement.
Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le
Conseil fédéral a défini comme suit les grandes orientations de la
nouvelle loi sur la Banque nationale:
Statut de société anonyme régie par une loi spéciale, et double
siège à Berne et à Zurich:
Le statut juridique de la BNS, soit une société anonyme régie par
une loi spéciale, n'a posé aucun problème par le passé. Il souligne
en outre l'indépendance de l'institution et sera donc maintenu. Pour
des raisons politiques, le double siège à Berne et à Zurich sera
également conservé.
Mission équilibrée de banque centrale:
La mission de la banque centrale doit être formuée comme suit: «La
Banque nationale conduit la politique monétaire dans l'intérêt
général du pays. Elle assure la stabilité des prix. Ce faisant, elle
tient compte de l'évolution de la conjoncture.»
Le Conseil fédéral estime que cette proposition représente une
solution équilibrée. Le fait que la BNS mène une politique monétaire
dans l'intérêt général du pays met en évidence l'implication de cette
institution dans la responsabilité générale de la politique
économique. L'importance accordée à la stabilité des prix tient
compte de la nature monétaire de l'inflation et de la déflation, et
du fait que cette stabilité est une condition importante du maintien
d'une croissance économique et d'une prospérité durables.
Parallèlement, la politique monétaire a des répercussions réelles, en
tout cas à court terme. La BNS aura donc les moyens de contribuer à
la stabilisation de la conjoncture. Tenue de prendre celle-ci en
considération, la BNS assumera ainsi une part de responsabilité en
matière d'évolution de l'économie réelle dans le cadre de son mandat
de banque centrale.
Obligation de rendre compte au Conseil fédéral, au Parlement et au
public:
Pour contrebalancer l'indépendance de la BNS inscrite dans la
Constitution, la nouvelle loi imposera désormais expressément à la
BNS l'obligation de rendre compte. Afin d'instaurer un dialogue
approfondi et de distinguer clairement le compte rendu présenté au
Parlement de celui adressé au public, le rapport destiné aux Chambres
fédérales sera présenté en commission et non en plénum.
Concrétisation du devoir de détenir des réserves minimales:
Les liquidités prises en compte en tant que réserves minimales
engloberont des pièces de monnaie, des billets de banque et les
avoirs en compte de virement, mais non plus les avoirs en compte de
chèques postaux. Le montant des réserves minimales est déterminé par
les engagements à court terme constitués en francs suisses ayant une
durée résiduelle de trois mois au maximum et par les engagements sous
forme d'épargne et de placements. La BNS pourra en outre, en plus des
mesures en matière de réserves minimales qu'elle peut prendre à
l'encontre des banques, astreindre par voie d'ordonnance les
émetteurs de monnaie électronique et d'autres émetteurs de moyens de
paiement à l'obligation de détenir des réserves minimales, si leur
activité risque de porter un préjudice notable à la mise en œuvre de
la politique monétaire.
Surveillance des systèmes de paiement:
Les systèmes de paiement sans numéraire et d'autres systèmes de
paiement centralisés pouvant menacer la stabilité du système
financier seront soumis à une surveillance mise en place par la BNS.
Cette surveillance devra être coordonnée entre les différentes
autorités concernées.
Détermination et répartition du bénéfice:
La Banque nationale déterminera le montant des réserves monétaires
nécessaires. À cet effet, elle se basera sur le développement de
l'économie suisse. Sur demande de la direction générale, le conseil
de banque de la BNS approuvera le montant des provisions. Quant à la
répartition des bénéfices, la pratique actuelle en la matière sera
maintenue. Une distribution constante du bénéfice à la Confédération
et aux cantons sera assurée à l'aide d'une convention passée entre le
DFF et la BNS. Les cantons pourront s'exprimer dans ce cadre.
Conseil de banque réduit à 11 membres:
Le conseil de banque sera réduit de 40 à 11 membres, afin
d'augmenter l'efficience des prises de décision et de renforcer les
responsabilités de chacun d'entre eux. 6 membres seront nommés pas le
Conseil fédéral, dont le président et le vice-président. Les 5 autres
membres seront élus par l'Assemblée générale. Celle-ci nommera ainsi
45,5 % des membres du conseil de banque, contre 37,5 % actuellement.
Suite des opérations
Le DFF élaborera un message et un projet de loi concernant la
révision totale de la LBN et les soumettront au Conseil fédéral d'ici
au milieu de l'année 2002.

Contact:

Marianne Widmer
Administration fédérale des finances
Tél. +41/31/322'54'31

Werner Abegg
Communication de la BNS
Tél. +41/1/631'32'76

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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