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Administration fédérale des finances

Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise

Berne (ots)

Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la
réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il propose donc
d'accepter le postulat déposé par le conseiller national Bernhard
Hess (DS/BE).
L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés
dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En
raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur les banques (art.
3a, al. 4, let. e), les caisses d'épargne d'entreprise ne sont
soumises ni à la loi sur les banques ni à la surveillance de la
Commission fédérale des banques. Par conséquent, les prescriptions
découlant de la loi sur les banques et concernant par exemple la
constitution de réserves, les fonds propres et la gestion des gros
risques ne s'appliquent pas à ces caisses. En outre, celles-ci, au
contraire des banques, n'assurent pas les avoirs jusqu'à concurrence
de 30 000 francs. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à
examiner les possibilités de minimiser les risques encourus par les
caisses d'épargne d‘entreprise.

Contact:

Barbara Schaerer
Adm. fédérale des finances
tél +41/31/322'60'18

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
tél. +41/31/322'60'33
fax +41/31/323'38'52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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