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Office fédéral du personnel (OFPER)

Salaires des dirigeants: les principes seront adoptés l'an prochain

Berne (ots)

Il convient de renforcer la confiance des milieux
politiques et du public en la politique du personnel (conditions
d'engagement) applicable aux dirigeants des entreprises et des
institutions proches de la Confédération. Des principes salariaux et
des normes relatives au reporting ont été élaborés. Le Conseil
fédéral en a pris connaissance aujourd'hui. Les instruments proposés
sont le résultat des travaux consécutifs au rapport du 5 juin 2001
sur les salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants.
Ils seront affinés au terme de la consultation des entreprises
concernées et de la Délégation des finances des Chambres fédérales,
puis soumis au Conseil fédéral qui prendra une décision définitive.
Les salaires versés aux dirigeants de diverses entreprises proches
de la Confédération, dont La Poste et les CFF, ont suscité une
discussion publique et politique. Le Conseil fédéral a pris position
à ce sujet dans son rapport du 5 juin. Il a jugé que les salaires des
dirigeants étaient conformes à ceux du marché et qu'il était possible
de tenir compte des exigences politiques - notamment de celle qui a
trait à une plus grande transparence - sans modifier la législation.
Il a précisé qu'il entendait prendre des mesures en matière
d'indemnités, de rémunération, de bonus et de prévoyance
professionnelle.
Les trois organes parlementaires intéressés ont pris connaissance
du rapport. La délégation des finances a invité le Conseil fédéral à
renforcer les mesures prévues. Le Conseil fédéral est prêt à se
conformer à la proposition de la délégation des finances. Il estime
toutefois que l'on pourrait tenir compte de cette demande à travers
une obligation librement consentie par les entreprises et les
institutions proches de la Confédération. Ces déclarations
d'intention auraient trait au respect des principes salariaux définis
par le Conseil fédéral et des normes en matière de reporting. Les
entreprises seraient ainsi tenues de publier les salaires maximaux
qu'elles versent, les bonus et les réglementations de la caisse de
pensions relatives à ces aspects.
Champ d'application étendu aux entreprises proches de la
Confédération
La gamme des entreprises, établissements et institutions
autonomes, mais proches de la Confédération continue de s'élargir.
C'est pourquoi l'on parle désormais «d'entreprises proches de la
Confédération». Dans l'état actuel des choses, les principes
salariaux et les normes en matière de reporting sont applicables aux
entreprises et institutions suivantes : Poste Suisse, Chemins de fer
fédéraux suisses, entreprises d'armement, Skyguide SA, Banque
nationale suisse, Caisse nationale suisse en cas d'accident, SRG SSR
Idée Suisse, Institut suisse des produits thérapeutiques
(Swissmedic), EPF et Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.
Seules les normes en matière de reporting et non les principes
salariaux s'appliquent à Swisscom SA. En sa qualité de société
anonyme cotée en Bourse, cette entreprise est de toute façon soumise
à de strictes dispositions du droit boursier.
Le niveau des salaires doit être visible - les salaires seront
publiés
En ce qui concerne les principes généraux, il est notamment
précisé qu'en matière d'élaboration des contrats de leurs dirigeants,
les entreprises proches de la Confédération doivent tenir compte de
leur responsabilité vis-à-vis du public et des attentes des milieux
politiques. Les entreprises doivent fixer les salaires de base et les
prestations à caractère salarial ayant une incidence sur le deuxième
pilier de manière compréhensible et fondée. Il convient d'accorder
une attention particulière au rapport entre les salaires les plus
élevés et la masse salariale versée par l'entreprise, rapport qui
doit être compréhensible et adéquat. Les éventuelles bonus doivent
être convenus et utilisés d'une manière telle que leur répartition,
leur montant et leur variation en fonction des années soit explicable
et compréhensible. Il s'agit en principe de renoncer à assurer les
bonus. Enfin, il y a lieu de savoir dès le début quelles prestations
sont prévues en cas de départ, notamment en ce qui concerne la
poursuite du versement du salaire après un licenciement ou en matière
d'indemnité de départ.
Le reporting constitue la principale mesure prévue. Les
entreprises doivent concrétiser leur politique salariale dans un
concept salarial où figurent les salaires maximaux pour chaque
fonction. La collecte des données a approximativement lieu en mai. La
totalité des données collectées est mise à la disposition de la
délégation des finances. Un rapport succinct contient une synthèse
des données. Une fois que le Conseil fédéral a pris connaissance de
ce rapport, le Département fédéral des finances le met à la
disposition des commissions parlementaires et des médias, créant
ainsi la transparence réclamée par la classe politique.
La décision suivra plus tard
Il est capital que l'État puisse proposer des salaires conformes à
ceux du marché afin de trouver du personnel qualifié. Toutefois,
comme les entreprises proches de la Confédération sont largement
dotées de fonds publics ou sont l'objet d'une participation
majoritaire des pouvoirs publics, le Conseil fédéral estime qu'il est
impératif que la politique salariale des entreprises soit
transparente. Aujourd'hui il a, dans le cadre d'une discussion, pris
connaissance des propositions concernant les principes salariaux et
les normes relatives au reporting et il a chargé le Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication de consulter à ce sujet les entreprises et la
Délégation des finances des Chambres fédérales. Le Conseil fédéral
prendra ultérieurement une décision définitive à propos des mesures.

Contact:

Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. +41/31/322'62'11;
Hans Rudolf Dörig, Secrétariat général du DETEC,
tél. +41/31/322'55'07.

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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