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ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

Faillite de Jann Reisen AG: Pas de prestations du fonds de garantie de voyages en car

Berne (ots)

Par arrêt rendu par le juge le  4 mai 2005, la
faillite de l'entreprise Jann Reisen AG a été ouverte. La question se
pose donc de savoir si les clients de cette société peuvent espérer
se faire rembourser par le fonds de garantie de voyages en car de
l'ASTAG les avances déjà payées pour un voyage à forfait. Car
Tourisme Suisse, Car-Groupe ASTAG de l'Association suisse des
transports routiers, a examiné la question de la protection
d'assurance et doit malheureusement constater que ces clients ne
doivent s'attendre à aucune prestation du fonds de garantie. Les
clients de Jann Reisen AG ont aujourd'hui été mis au courant par
écrit de cette situation.
Les vérifications juridiques de ces derniers jours, du fonds de
garantie de voyages en car de l'ASTAG, permettent les conclusions
suivantes:
1. Le fonds de garantie des voyages en car de l'ASTAG est une     
      Fondation suisse dont le but est d'assurer, dans le sens de la 
      Loi fédérale sur les voyages à forfait, les paiements et le 
      voyage de retour des clients de voyages à forfait 
      d'organisateurs et intermédiaires de voyages en car qui sont 
      membres de l'ASTAG, résidant en Suisse et au Liechtenstein, et 
      ayant signé un contrat avec le fonds de garantie. Quelque 100 
      organisateurs et intermédiaires de voyages en car y sont 
      affiliés.
2. Cette assurance suppose un rapport contractuel valide entre   
      l'organisateur, resp. l'intermédiaire, et le fonds de garantie.
      La maison Jann Reisen AG était affiliée provisoirement au fonds
      de garantie depuis 2003. Le contrat provisoire s'est écoulé à  
      la fin septembre 2004. Le contrat définitif, qui aurait dû 
      remplacer le contrat provisoire, n'a jamais été signé par Jann 
      Reisen AG. Il n'existe par conséquent pas de rapport 
      contractuel valide.
3. Ajoutons à cela que la maison Jann Reisen AG a soumis au fonds 
      de garantie à plusieurs reprises des bilans erronés. Sur la 
      base des comptes annuels révisés, la maison Jann Reisen AG 
      disposait au 31 octobre 2002 d'un capital propre de plus de 
      950'000 francs. L'année suivante, ce capital est passé à plus 
      de 1'100'000 francs.
4. Le 8 avril 2005, la maison Jann Reisen AG nous a annoncé qu'il 
      fallait contre toute attente apporter aux comptes annuels 2004 
      une correction extraordinaire; la cause remonterait à quelques 
      années. La correction du bilan a ensuite entraîné la faillite.
5. Le fonds de garantie a été trompé sur la situation financière 
      réelle de la maison Jann Reisen AG. Nous avons déclaré à cette 
      entreprise le 14 avril 2005 que le fonds de garantie n'a jamais
      été lié au contrat provisoire.
6. En résumé, il faut constater qu'il n'existe aucune base 
      contractuelle pour fournir aux clients de Jann Reisen AG  des 
      prestations en provenance du fonds de garantie. Cela signifie 
      que vous ne pouvez attendre aucune prestation du fonds de 
      garantie.
La Fondation regrette vivement les désagréments occasionnés par la
faillite de Jann Reisen AG. Mais la situation juridique ne permet pas
de versement en provenance du Fonds de garantie. Les moyens qui y
sont déposés doivent impérativement bénéficier aux entreprises se
trouvant dans un rapport contractuel correct et à leurs clients.

Contact:

Conseil de Fondation du Fonds de Garantie de l'ASTAG
Hans Dillier, Président
Tél. +41/41/662'82'82

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