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Département fédéral de l'économie

Adoption du message concernant la révision de la loi sur les cartels

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la
révision de la loi sur les cartels. L'objectif principal de cette
révision est de renforcer l'effet préventif de la loi en dotant la
Commission de la concurrence (ComCo) de nouveaux outils permettant de
lutter contre les infractions à la concurrence. Il s'agit
principalement des sanctions directes qui devront pouvoir être
appliquées aux entreprises qui  enfreignent la loi sur les cartels.
Le régime du bonus complétera ce dispositif qui gagnera en
efficacité.
La loi sur les cartels, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a
donné aux autorités chargées de veiller au respect de la concurrence
des instruments modernes pour lutter contre les conséquences
économiques dommageables imputables aux cartels et à d'autres formes
de restrictions de la concurrence. L'efficacité de la procédure a pu
être considérablement augmentée après une phase de démarrage qui a
nécessité certains ajustements. Cette loi présente néanmoins encore
un point faible : les infractions au droit des cartels ne peuvent
être sanctionnées directement. Ce n'est que lorsque l'infraction
constatée est répétée que l'on peut sanctionner les comportements
illégaux. Afin de renforcer le caractère préventif de la loi, il
convient de corriger ce point.
Le régime des sanctions directes s'appliquera à l'encontre des
cartels rigides. On appelle ainsi les accords portant sur les prix,
les quantités ou la répartition géographique. Sont principalement
visées les ententes qui éliminent carrément toute concurrence. Pour
qu'elle ait un réel effet préventif, la sanction doit pouvoir être
lourde. La révision propose que les entreprises détournant les règles
de la concurrence puissent être amendées d'un montant allant jusqu'à
10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois
derniers exercices. Le montant de l'amende pourra toutefois être
inférieur. Il sera principalement calculé en fonction de la gravité
et de la durée de l'infraction.
En complément à l'introduction des sanctions directes, la loi
introduira le régime du bonus. C'est un instrument qui permettra à la
ComCo de renoncer, intégralement ou en partie, à sanctionner
directement une entreprise membre d'un cartel si celle-ci a participé
à la mise au jour et à l'élimination dudit cartel. La mesure,
largement connue à l'étranger, a fait ses preuves. Cette coopération
facilitera grandement le travail des autorités en matière de
concurrence afin de débusquer les cartels. Ces derniers ont en effet
considérablement affiné leurs méthodes pour dissimuler les ententes
cartellaires.
Outre les deux mesures précitées, on profitera de la révision pour
procéder à des modifications qui ont essentiellement un caractère
technique. Il est prévu de supprimer le régime de notification
particulier qui est appliqué aux concentrations d'entreprises des
médias. Des modifications seront également apportées dans la manière
de calculer les valeurs seuils pour les opérations de concentration
de banques ou d'instituts financiers et dans la procédure permettant
d'ouvrir une enquête. Enfin, on a révisé la notion d'entreprise
dominante afin de mieux tenir compte des intérêts des PME.
La révision de la loi ne changera pas fondamentalement la
philosophie retenue dans la lutte contre les distorsions à la
concurrence. Les cartels ne seront pas interdits de manière générale
en Suisse. Une telle interdiction n'est en effet pas compatible avec
la Constitution suisse. On continuera donc de punir les abus et les
infractions graves. Il s'agit simplement d'améliorer l'efficacité de
cette politique et de renforcer son caractère préventif.
Dossier de presse et Message 
http://www.dfe.admin.ch/docs/cartels.zip

Contact:

Dr. Eric Scheidegger
Secrétariat général du DFE
Tél. +41 31 322 20 14
Mobile: +41 79 763 84 09.

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