28.08.2002 – 09:30

Office fédéral de l'agriculture

Modification de la loi sur la protection des obtentions végétales; rapport de consultation

Berne (ots)

La révision de la loi sur la protection des
obtentions végétales est en principe largement acceptée. Les
différences concernent l'appréciation de la protection à assurer aux
intérêts des obtenteurs et la question de savoir si et dans quelle
mesure il convient de prévoir le privilège de l'agriculteur. Le
Conseil fédéral a pris connaissance, aujourd'hui, du rapport de
consultation et il a chargé le Département fédéral de l'économie
(DFE) d'élaborer le message afférent.

La révision de la loi sur la protection des obtentions végétales a
pour objectif principal de renforcer les doits des obtenteurs afin
que ceux-ci aient, comme jusqu'à présent, intérêt à offrir de
nouvelles variétés en Suisse.

En même temps, il est prévu d'inscrire dans la loi le privilège de
l'agriculteur et de définir sa portée. Les milieux des obtenteurs
préconisent la protection aussi étendue que possible de leurs
nouvelles variétés. Ils ne sont prêts à accepter qu'un privilège de
l'agriculteur très restreint. La majorité des cantons et des partis,
les milieux paysans ainsi que de nombreuses organisations de
protection de l'environnement et de la nature émettent des critiques
au sujet d'un renforcement des droits de l'obtenteur.

Parmi les nombreux partisans du privilège de l'agriculteur, les
avis divergent en ce qui concerne sa portée. Si certains exigent un
privilège illimité, d'autres demandent comme compensation des
émoluments ou une limitation quantitative.

Les milieux consultés saluent en majorité la ratification prévue
de la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales (Convention UPOV) de 1991. Une minorité est cependant
d'avis que la Convention UPOV de 1978, à laquelle la Suisse est
actuellement partie, suffit pour protéger correctement les droits de
l'obtenteur. Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer un projet
de message concernant la modification de la loi sur la protection des
obtentions végétales. Ce faisant, il convient de prendre en
considération la procédure de révision de la loi sur les brevets dans
la mesure où l'avancement des deux projets de révision le permet.

Contact:

Office fédéral de l‘agriculture
division Moyens de production
Olivier Félix
Tel. +41/31/322'25'86