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Office fédéral de l'agriculture

Contingents supplémentaires: nouveauté relative à la demande

Berne (ots)

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a modifié
les instructions et le commentaire concernant l'ordonnance sur le
contingentement laitier. Les nouveautés touchent avant tout les
documents à joindre aux demandes de contingents supplémentaires.
Depuis le 1er janvier 2002, les producteurs de plaine peuvent
acheter pendant toute l'année des animaux élevés en montagne, qui
donnent droit à un contingent supplémentaire. Leurs demandes devront
être déposées dans un délai maximal de 60 jours, car il s'agit de
répartir l'attribution des contingents supplémentaires sur toute
l'année.
Les éleveurs doivent annoncer leur effectif, ainsi que toute
variation, à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA).
Grâce à ces données, les services cantonaux concernés peuvent
contrôler s'il a été satisfait aux exigences prévues en la matière.
Mais jusqu'à ce que les contrôles puissent se faire à l'aide de la
BDTA, une nouvelle réglementation de la demande est nécessaire.
Celle-ci doit désormais comprendre les documents suivants:
  • formulaire de demande signé;
  • copie du document d'accompagnement pour animaux à onglons: il convient d'envoyer toutes les pièces d'accompagnement d'un animal depuis sa naissance jusqu'à son arrivée dans l'exploitation du requérant;
  • copie de la notification de la naissance des animaux nés en montagne;
  • copie de la notification de la naissance du dernier veau de l'animal acheté (vache portante: ledit document sera fourni après la naissance);
  • animaux nés ou élevés en montagne avant le 1er décembre 1999: il convient en outre d'envoyer un relevé de l'effectif du détenteur d'animaux de la région de montagne au 1er décembre 1999.
Ces nouveautés entrent en vigueur le 1er avril 2002.

Contact:

M. Paolo Degiorgi, Section Contingentement laitier,
tél.: 031-322 27 22
Office fédéral de l'agriculture
Service de presse et d'information
Berne, le 1er mars 2002

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