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Secrétariat d'Etat à l'économie

Révision de la loi sur l'assurance-chômage

Berne (ots)

Le Conseil fédéral déploiera tous ses efforts pour
que la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) soit
acceptée par le peuple lors de la votation prévue, le 24 novembre
2002. C'est en ces termes qu'il répond au référendum lancé par les
syndicats contre la révision de la LACI acceptée à la majorité par le
Parlement.
Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de la révision de
la LACI parce que, d'une part, le financement de l'assurance n'est
pas garanti à long terme par la loi actuelle et que, d'autre part,
les mesures d'urgence introduites dans les années 90 expirent à la
fin de cette année.
Les nouvelles dispositions prévoient notamment que la
Confédération et les cantons participent à l'assurance-chômage en lui
versant des montants fixes s'élevant respectivement à environ 300 et
100 millions de francs par an. Ainsi, ni les pouvoirs publics ni les
employeurs et encore moins les travailleurs n'auront à faire face à
des mesures d'urgence dans des temps difficiles.
Parallèlement, la période de cotisation ouvrant droit à
l'indemnité de chômage, qui est actuellement de six mois, est
prolongée à douze mois et la durée d'indemnisation des personnes qui
n'ont pas encore 55 ans passe de 520 à 400 jours. Ces mesures
devraient permettre à l'assurance d'économiser quelque 415 millions
de francs. En contrepartie, les chômeurs bénéficieront de prestations
encore meilleures pour leur réinsertion professionnelle.
Par ces mesures, le Conseil fédéral entend assurer le financement
de l'assurance-chômage d'une façon durable, tout en préservant les
intérêts des partenaires sociaux. C'est pourquoi, il vous recommmande
d'accepter la nouvelle loi sur l'assurance-chômage qui sera
vraisemblablement soumise au verdict populaire le 24 novembre 2002.

Contact:

Dominique Babey
seco
chef Marché du travail et assurance-chômage
Tél. +41/79/206'20'74

Ueli Greub
seco
Marché du travail et assurance-chômage
Tél. +41/31/322'29'95

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