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Admin. féd. des contributions

Non à la réduction du taux de la TVA pour les taxis

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a proposé hier de rejeter la
motion concernant les taxis et la TVA du conseiller national Jean
Spielmann (PST/GE). D'abord, il ne voit aucune raison de baisser le
taux de la TVA (7,6 %) dans la branche des taxis. Ensuite, il précise
que c'est bien l'entreprise de taxis, et pas le conducteur, qui est
redevable de la TVA à l'Administration fédérale des contributions.
Enfin, il rappelle que la TVA se calcule et se déclare sur le prix
total de la course.
Dans une motion en faveur des taxis, le conseiller national
Spielmann a demandé que deux mesures soient prises: que l'on
considère d'une part les employés comme des indépendants et, par
conséquent, que l'on prélève la TVA sur les recettes et pas sur le
salaire, et que l'on réduise d'autre part le taux de la TVA comme
c'est le cas dans certains pays voisins.
Concernant la première mesure, le Conseil fédéral précise tout
d'abord que la TVA frappe toutes les livraisons de biens faites à
titre onéreux de même que toutes les prestations de service fournies
à titre onéreux sur le territoire suisse; ainsi, toute entreprise de
taxis qui réalise un chiffre d'affaires annuel dépassant 75 000
francs est assujettie à la TVA. Il souligne ensuite que si un
conducteur de taxis est employé comme chauffeur dans une entreprise,
c'est cette dernière qui est assujettie à la TVA  et pas le
conducteur lui-même. Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que
l'entreprise assujettie à la TVA est tenue de déclarer le prix entier
de la course et de présenter ses décomptes à l'Administration
fédérale des contributions; il ajoute que les impôts préalables se
calculent eux-aussi d'après le prix total de la course et pas
seulement d'après une partie de la recette. Enfin, il souligne que
les conditions auxquelles un conducteur de taxi est employé ne jouent
absolument aucun rôle dans le cadre de l'assujettissement à la TVA.
Au demeurant, le Conseil fédéral précise que les réglementations
cantonales devraient tenir compte du fait que les entreprises de
taxis exploitées à titre accessoire, et dont le chiffre d'affaires
reste inférieur à 75 000 francs, ne sont pas assujetties à l'impôt et
peuvent ainsi appliquer un tarif ne comprenant pas la TVA.
Concernant la seconde mesure, le Conseil fédéral confirme que le
transport en taxi est assujetti à un taux réduit dans certains pays
voisins. En effet, selon la sixième directive CE du Conseil du 17 mai
1977, les pays membres ont la possibilité d'imposer le transport de
personnes à un taux réduit; toutefois, ce taux réduit ne peut pas
être inférieur à 5 %. Or, ce taux réduit n'étant pas nettement
inférieur au taux normal appliqué en Suisse (7,6 %), il n'y a aucune
raison de baisser le taux normal de la TVA dans la branche des taxis.
De plus, le Conseil fédéral rappelle que les deux Chambres n'ont
pas donné suite à une initiative déposée par le canton de Zurich en
1999 qui demandait un taux de TVA réduit pour les transports publics.

Contact:

Heinz Keller,
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41/31/325'77'40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/(0)31/322'60'33
Fax +41/(0)31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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