Exploitations agricoles et bénéfice en capital
Berne (ots)
Le bénéfice en capital ne devrait pas être imposé avant qu'il ne soit effectivement réalisé; en cas de désaffectation ou d'affermage d'une exploitation agricole, on devrait donc reporter l'imposition des bénéfices de liquidation (qui ne sont comptabilisés que sur le papier) jusqu'au moment de leur réalisation proprement dite par la vente de l'immeuble.
Par conséquent, l'Administration fédérale des contributions (AFC), en collaboration avec la Conférence suisse des impôts, a décidé de reporter la taxation de l'impôt fédéral direct, à l'instar des autorités cantonales de taxation. Afin de donner une base légale durable à cette mesure de politique structurelle et pour l'étendre à toutes les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le Conseil fédéral propose d'accepter une motion de la conseillère nationale Elvira Bader (UDC/SO) sous forme de postulat.
Dès qu'un exploitant agricole cesse son activité ou loue son exploitation, son immeuble cesse de figurer dans sa fortune commerciale pour être transféré dans la fortune privée. Lors de cette opération, des bénéfices de liquidation imposables sont produits, même si ces derniers ne sont comptabilisés que sur le papier. Or, selon l'auteur de la motion, cette charge fiscale supplémentaire dissuade les exploitants agricoles de cesser leur activité et exerce ainsi une influence négative sur le changement structurel dans le domaine de l'agriculture.
Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de ce problème touchant l'imposition des bénéfices en capital n'ayant pas encore été encaissés dans les faits. L'AFC, en collaboration avec la Conférence suisse des impôts, a donc décidé de prendre immédiatement une mesure de politique structurelle et de reporter la taxation de l'impôt fédéral direct, à l'instar des autorités cantonales de taxation. Cette concession de l'AFC sera remplacée, le 1er janvier 2005 au plus tard, par une solution légale concernant toutes les personnes exerçant une activité lucrative indépendante; une telle solution est actuellement mise au point dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. Pour les raisons qui viennent d'être citées, le Conseil fédéral propose de transformer la motion Bader en postulat.
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