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Admin. féd. des contributions

Paquet fiscal: lourde diminution des recettes cantonales

Berne (ots)

Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller
national Roberto Zanetti (PS/SO), le Conseil fédéral relève que les
décisions du Conseil national entraîneraient une diminution
supplémentaire de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral
direct de 165 millions de francs par rapport au train de mesures
fiscales proposé. En tout, cette diminution atteindrait donc 590
millions de francs par an. Il a également indiqué qu'on ne disposait
pas pour l'instant des données nécessaires à l'évaluation de la
diminution du produit des impôts cantonaux et communaux, mais que ces
diminutions seraient vraisemblablement importantes.
Dans son interpellation, M. Zanetti a demandé au Conseil fédéral
d'exposer les conséquences financières, administratives et juridiques
des décisions prises par le Conseil national dans le cadre du train
de mesures fiscales 2001. D'après le Conseil fédéral, on ne peut
répartir les conséquences financières en fonction des cantons que
dans le domaine de l'impôt fédéral direct et pour ce qui est de la
réforme de l'imposition du couple et de la famille. Pour le reste, on
ne dispose pas des statistiques nécessaires. L'Administration
fédérale des contributions a cependant pris contact avec un certain
nombre de cantons pour préciser ces conséquences pour les autres
impôts concernés par cette réforme.
Dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la
famille, l'augmentation des déductions pour enfants et pour la garde
des enfants se traduirait par une diminution supplémentaire des
recettes des cantons de 10 millions de francs. En revanche,
l'autonomie tarifaire des cantons ne permet pas de déterminer à
l'avance les conséquences financières du splitting et des autres
mesures à adopter sur les impôts cantonaux.
Quant à la décision du Conseil national de baisser le taux de
l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés
coopératives de 8,5 à 8 %, elle entraînerait une diminution du
produit de l'impôt fédéral direct de 300 millions de francs dont 90
millions seraient à la charge des cantons.
En outre, l'aménagement du changement du système d'imposition de
la propriété du logement entraînerait également une diminution
supplémentaire des recettes des cantons de 65 millions de francs. La
diminution supplémentaire du produit des impôts cantonaux et
communaux devrait également être importante. Pour l'instant, elle ne
peut être quantifiée ni pour l'ensemble des cantons, ni pour chaque
canton en particulier.
Enfin, le Conseil fédéral a relevé que la révision de la loi sur
les droits de timbre n'a pas de conséquences financières ni
administratives pour les cantons parce qu'ils n'ont pas droit à une
part du produit des droits de timbre et qu'ils ne participent pas non
plus à l'exécution de la loi sur les droits de timbre.
D'après le Conseil fédéral, la diminution supplémentaire des
recettes provenant de l'impôt fédéral direct atteindrait 165 millions
de francs pour l'ensemble des cantons, ce qui porterait la diminution
globale des recettes des cantons à 590 millions de francs par an.
Contact: 
Roger Braunschweig, Administration fédérale des contributions, 
tél. +41 31 322 71 24

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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