Alle Storys
Folgen
Keine Story von Admin. féd. des contributions mehr verpassen.

Admin. féd. des contributions

Mieux définir le commerce professionnel de titres

Berne (ots)

Le Conseil fédéral vient d'accepter la
recommandation du Conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC/AG);
cette recommandation vise notamment à clarifier la distinction entre
"investisseur particulier" et "négociant en valeurs mobilières".
Actuellement, c'est le fisc qui détermine à quel moment un
investisseur particulier est à considérer comme un négociant
professionnel de titres. Or, un certain flou juridique entoure encore
la question de savoir si on a affaire à un commerce professionnel de
titres ou si on a affaire à des gains en capital réalisés sur des
éléments de la fortune privée (auquel cas ces gains sont exempts
d'impôt).
Cette situation a conduit Monsieur Reimann à recommander au
Conseil fédéral de définir des critères précis permettant de trancher
cette question.
Dans sa déclaration, le Conseil fédéral propose d'apporter un
changement à la loi; les discussions y relatives vont être menées
dans le cadre de la consultation sur la deuxième réforme de
l'imposition des sociétés.

Contact:

Niklaus Sommerer, Adm. fédérale des contributions,
tél. +41 31 322 73 69

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
tél. +41 31 322 60 33
fax +41 31 323 38 52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

Weitere Storys: Admin. féd. des contributions
Weitere Storys: Admin. féd. des contributions
  • 21.11.2001 – 11:35

    Pas d'allégements fiscaux supplémentaires pour la formation des apprentis

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient de rejeter une motion du groupe UDC demandant la l'instauration d'allégements fiscaux supplémentaires en faveur des entreprises qui forment des apprentis. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a clairement affirmé que des buts étrangers à la fiscalité ne devaient pas venir encombrer le système suisse et a également ...

  • 21.11.2001 – 11:35

    Enquête sur la répartition du bien-être en Suisse

    Berne (ots) - En réponse à la question ordinaire de la Conseillère nationale Hildegarde Fässler (PS/SG), le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le Département des finances de rédiger un rapport sur la répartition des revenus et du pouvoir d'achat en Suisse après déduction de l'ensemble des impôts et des charges. Dans une question ordinaire, Mme Fässler a demandé des précisions sur la répartition ...

  • 21.11.2001 – 11:34

    Imposition d'après la dépense: une méthode d'imposition du revenu

    Berne (ots) - Dans sa réponse à la question ordinaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), le Conseil fédéral a précisé que l'imposition d'après la dépense n'est qu'une méthode d'imposition du revenu dont la constitutionnalité est reconnue par la doctrine. Cette méthode d'imposition ne s'applique qu'à 2783 contribuables ...