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Admin. féd. des contributions

Pas de refonte radicale du système fiscal

Berne (ots)

En rejetant les propositions de la motion déposée
par le conseiller national Jean Spielmann (PST/GE), le Conseil
fédéral s'est clairement prononcé contre toute mesure impliquant un
bouleversement fondamental du système fiscal. Dans le même temps, il
a également rejeté l'idée d'une suppression définitive des amnisties
fiscales.
Par voie de motion, le conseiller national Jean Spielmann a
proposé tout un éventail de mesures de politique fiscale allant de
l'introduction d'un impôt fédéral sur la fortune des personnes
physiques à un impôt national sur la richesse en passant par
l'imposition des avoirs fiduciaires et l'instauration d'un impôt sur
les exportations de capitaux. Il a également proposé la levée du
secret bancaire et un renforcement de la progressivité des taux pour
les grands revenus et la fortune. Enfin, il a demandé la suppression
définitive des amnisties fiscales ainsi que l'harmonisation fiscale
entre cantons pour empêcher les fuites de capitaux.
Le Conseil fédéral rejette ces propositions pour plusieurs
raisons: d'une part, il estime que les chances de voir procéder aux
modifications constitutionnelles nécessaires sont très minimes (impôt
fédéral sur la fortune des personnes physiques); d'autre part, il
remarque que les demandes formulées dans la motion ont déjà été
rejetées par le Parlement (imposition des avoirs fiduciaires). Il
considère également que pour des raisons liées aux principes
constitutionnels (pour ce qui est de l'harmonisation fiscale
matérielle) et à la protection de la sphère privée (pour le secret
bancaire), il ne peut pas aller dans le sens des propositions de la
motion. Enfin, en ce qui concerne les amnisties fiscales (qui
demanderaient aussi une modification de la Constitution), le Conseil
fédéral espère que les contribuables qui ont jusqu'ici soustrait une
partie de leur fortune à l'impôt vont retrouver le chemin de la
légalité.

Contact:

Christine Gante, Administration fédérale des contributions,
tél. +41 31/323 25 74

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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