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Admin. féd. des contributions

Formation et examens exclus du champ de la TVA

Berne (ots)

Les taxes d'examen doivent dans tous les cas être
exclues du champ de la TVA, indépendamment du fait qu'elles soient
comprises dans le prix de la prestation de formation ou qu'elles
soient facturées séparément. Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui une requête ad hoc de la Commission de l'économie et des
redevances (CER) du Conseil national. En outre, certaines opérations
préalables dans le domaine de la formation et des examens seront
nouvellement exclues du champ de l'impôt.
Une initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des
redevances (CER) du Conseil national propose une extension de
l'exclusion du champ de l'impôt dans le domaine de la formation et
des examens. Selon la nouvelle teneur de la loi régissant la taxe sur
la valeur ajoutée (LTVA), les taxes d'examen doivent dans tous les
cas être exclues du champ de l'impôt, indépendamment du fait qu'elles
soient comprises dans le prix de la prestation de formation ou
qu'elles soient facturées séparément. Cela correspond déjà à la
pratique de l'Administration fédérale des contributions en vigueur
depuis le 1er janvier 2001.
De l'avis de la CER, l'exclusion du champ de l'impôt doit
également comprendre certaines opérations dites préalables, dans la
mesure où elles sont directement en relation avec la prestation de
formation ou l'examen, comme par exemple l'organisation des examens
ou les travaux de secrétariat exécutés par des tiers en rapport avec
les examens.
Le Conseil fédéral relève toutefois que le texte de la LTVA
proposé par la CER va au-delà de l'exonération fiscale prévue par le
droit européen, puisqu'il exclut également du champ de l'impôt les
opérations préalables précitées. Le Conseil fédéral approuve
toutefois la proposition de la CER en regard du but visé par
l'initiative, car l'exclusion proposée est suffisamment et clairement
limitée du point de vue objectif et subjectif.

Contact:

Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. +41 31 325 77 40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. ++41 (0)31 322 60 33
Fax ++41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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