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Admin. féd. des contributions

Imposition des sociétés: pas de mesures ponctuelles

Berne (ots)

Le Conseil fédéral souhaite évaluer de façon globale
la nécessité d'introduire des mesures complémentaires en matière
d'imposition des sociétés et ne pas se limiter à combler les lacunes
de la fiscalité. C'est ce qu'il a exprimé aujourd'hui dans sa réponse
à une motion du conseiller national Jean Spielmann (PdT/GE).
L'auteur de la  motion a mis en évidence les pertes de l'ordre de
plusieurs milliards causées par la distribution d'options gratuites
de la part de certaines sociétés qui échappent à l'impôt anticipé.
C'est la raison pour laquelle il a demandé au Conseil fédéral de
combler les lacunes de la législation actuelle et de proposer les
réformes fiscales nécessaires à une meilleure imposition des
sociétés.
Le Conseil fédéral est conscient que divers aspects de la
réglementation actuelle ne sont pas satisfaisants. Il estime
toutefois que des corrections ponctuelles doivent être évitées, car
elles ne feraient que créer de nouvelles iniquités. Il entend au
contraire satisfaire, dans le cadre d'une deuxième réforme de
l'imposition des sociétés, les demandes visant à augmenter l'équité
fiscale et à promouvoir la croissance économique. Le Conseil fédéral
est disposé à accepter la motion sous forme de postulat.

Contact:

Hans-Jürg Neuhaus, Administrations fédérale des contributions,
tél. +41 31 322 74 21

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. ++41 (0)31 322 60 33
Fax ++41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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