La possession de pornographie dure va devenir punissable
Berne (ots)
Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2002 l'entrée en vigueur de la révision du Code pénal
Toute personne qui acquiert ou possède de la pornographie dure sera désormais punissable. C'est ce que prévoient les dispositions révisées du Code pénal (CP), dont le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1er avril 2002.
Celui qui acquiert, obtient ou possède de la pornographie dure (actes sexuels avec des enfants ou des animaux, ou incluant des actes de violence) sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende. La simple consommation (par ex. le visionnement de telles représentations sur internet sans les télécharger sur un support de données) restera par contre non punissable.
Le CP interdisait jusqu'à présent de fabriquer, d'importer, de prendre en dépôt, de mettre en circulation, de promouvoir, d'exposer, d'offrir, de montrer, de rendre accessible ou de mettre à disposition de la pornographie dure. En revanche, l'acquisition et la possession de ce type de représentations pornographiques pour sa consommation personnelle ne tombaient pas sous le coup de la loi.
Comme l'augmentation de la consommation de pornographie dure s'accompagne d'une augmentation de la demande pour de tels produits, la simple possession de ceux-ci sera désormais punissable. L'objectif est d'en restreindre la fabrication et de prendre en compte la coresponsabilité des consommateurs. Sous l'empire des nouvelles dispositions, la possession de représentations de la violence à caractère non sexuel, qui constituent une atteinte tout aussi grave à la dignité humaine, sera également punissable.
contact: André Riedo, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 / 322 41 03