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Office fédéral de la justice

Spitex: réajustement des tarifs horaires

Berne (ots)

Le Conseil fédéral admet partiellement un recours
Le Conseil fédéral a fixé, mercredi, de nouveaux
tarifs horaires applicables pour les assureurs-maladie neuchâtelois
non signataires de la convention Spitex de 1999. Ce faisant, il a
admis partiellement leur recours.
Le 1er janvier 1999 est entrée en vigueur la convention Spitex
conclue entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie et
les associations des fournisseurs de prestations. Quelque temps
après, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a fixé le tarif
applicable pour les assureurs-maladie non signataires de cette
convention. Le 5 mars 1999, plusieurs de ces assureurs ont formé
recours devant le Conseil fédéral contre le tarif susmentionné,
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat
pour nouvelle fixation.
Le Conseil fédéral a estimé que les griefs de nature formelle
invoqués par les recourants sont fondés. Ceux-ci avaient fait valoir
que le Conseil d'Etat avait fixé le tarif Spitex en violation de leur
droit d'être entendu ainsi que de l'obligation de consulter le
Surveillant des prix. Toutefois, le Conseil fédéral a pu remédier aux
vices en question en raison du pouvoir d'examen dont il jouit dans le
cadre de la procédure de recours.
Le Conseil fédéral a, par ailleurs, estimé que l'imputation des
coûts à charge des assureurs-maladie respectait la loi, quelques
postes faisant toutefois exception. Toutefois, les montants en cause
étant faibles, il serait, à ses yeux, disproportionné de casser, pour
ce seul motif, les tarifs attaqués et d'exiger une nouvelle décision
du Conseil d'Etat. En outre, les charges déclarées ont permis au
Conseil d'Etat de calculer les coûts effectifs moyens par prestation.
Toutefois, celui ayant jugé ces résultats trop éloignés des tarifs
conventionnels, il a décidé de fixer lui-même un barème qui s'en
rapproche. Le Conseil fédéral a considéré que ce mode de procéder
contrevenait au principe de transparence des coûts et risquait
d'aboutir à une sousindemnisation ou, au contraire, à une
surindemnisation des fournisseurs de prestations. En conséquence, il
a annulé les tarifs horaires fixés par le Conseil d'Etat et les a
remplacés par des montants correspondant aux coûts effectifs moyens
par prestation.

Contact:

Martine Thiévent Schlup
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'41'12

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