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Office fédéral de la justice

Offices de l'état civil: le Conseil fédéral main-tient un taux d'occupation minimum de 40%

Berne (ots)

Si l'on veut garantir une tenue exacte des registres
de l'état civil, il est indispensable que les officiers d'état civil
soient occupés à raison de 40% au minimum. En prévoyant des
exceptions et des dispositions transitoires, la nouvelle
réglementation permet cependant de sauvegarder les intérêts des
communes petites et moyennes ainsi que de prendre dûment en compte
les besoins de la population. Tel est l'avis qu'émet le Conseil
fédéral dans sa réponse à deux interventions parlementaires dont il
propose le rejet. Deux interventions parlementaires - un postulat du
conseiller national Walter Decurtins et une recommandation de la
conseillère aux Etats Vreny Spoerry - priaient le Conseil fédéral de
redéfinir le degré d'occupation minimal des officiers d'état civil
(40%) et de faire en sorte que le bon fonctionnement  des services de
l'état civil ne soit plus lié à ce taux. Les deux parlementaires
demandaient, en outre, que l'on prévoie un généreux régime de
dérogations.
Le Conseil fédéral estime qu'il serait inapproprié de modifier
déjà une disposition de l'ordonnance sur l'état civil, qui n'est
entrée en vigueur que le 1er janvier 2000. Il rappelle qu'il a fixé
le taux d'occupation minimal susmentionné de concert avec la
Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil
et l'Association suisse des officiers de l'état civil. Il a, en
outre, prévu une solution alternative qui permet de conserver les
arrondissements actuels  dans la mesure où plusieurs d'entre eux
peuvent être attribués à un même officier d'état civil, de telle
sorte que le degré minimal d'occupation soit atteint. Dans des cas
particulièrement motivés, le Département fédéral de justice et police
(DFJP) peut, de surcroît, autoriser des exceptions durables au degré
d'occupation minimal. Enfin, le Conseil fédéral a fixé un délai
transitoire de six ans qui doit permettre aux cantons de coordonner
la restructuration de leurs offices avec le projet "Infostar" (tenue
électronique des registres de l'état civil avec banque centrale de
données à laquelle seront reliées les autorités de l'état civil
suisses).
Dans l'ensemble, la réorganisation est sur la bonne voie Quand
bien même la réorganisation des arrondissements de l'état civil  ne
pourra se concrétiser partout sans difficultés et bien qu'il s'agisse
là d'une question politiquement délicate, dans l'ensemble, les
travaux avancent de façon satisfaisante, les restructurations
nécessaires ayant été soit réalisées soit décidées dans plusieurs
cantons. Enfin, lors de son assemblée annuelle de 2001, la Conférence
des autorités cantonales de surveillance en matière d'état civil
s'est déclarée favorable à la restructuration prévue et a demandé au
Conseil fédéral de maintenir la réglementation actuelle et de veiller
à son application.
Les mariages continueront d'être célébrés dans les communes Grâce
aux exceptions et dispositions transitoires qu'elle prévoit, la
nouvelle réglementation contenue dans l'ordonnance sur l'état civil
permet de sauvegarder les intérêts des communes petites et moyennes,
de tenir dûment compte des besoins de la population et d'appliquer
des solutions convenables. C'est ainsi que, même dans les
arrondissements fortement élargis, les mariages peuvent continuer
d'avoir lieu dans les différentes communes. De même, les décès
peuvent être déclarés à l'administration communale à l'intention d'un
office de l'état civil régional.
Après une étude approfondie, le DFJP a refusé au canton de Zurich
la large dérogation au degré d'occupation minimal qu'il avait
sollicitée.

Contact:

Rolf Reinhard,
Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 53 48

Service d'information DFJP:
Tél. +41 31 323 51 29
Fax +41 31 322 40 82
Internet: http://www.ejpd.admin.ch

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