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Office fédéral de la justice

Instituer un véritable congé de maternité

Berne (ots)

Le DFJP met en consultation une révision du Code des obligations
Toutes les travailleuses qui mettent au monde un
enfant doivent bénéficier d'un congé de maternité payé. Vendredi, le
Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et
police à mettre en consultation une révision en ce sens du Code des
obligations. La procédure de consultation s'achèvera le 14 septembre
2001.
Le financement du congé de maternité, payé à compter du jour de
l'accouchement, sera supporté par l'employeur. Le Conseil fédéral
renonce à l'idée de garantir la couverture totale ou partielle de la
perte de gain par le biais d'une assurance nouvelle ou existante.
Après le rejet de la loi sur l'assurance-maternité lors de la
votation populaire du 13 juin 1999, force est en effet d'admettre que
les solutions fondées sur des assurances n'ont actuellement guère de
chances de succès.
Conformément au droit en vigueur, les femmes qui ne peuvent
exercer leur activité en raison d'une maladie, d'un accident, d'une
grossesse, d'un accouchement ou d'autres événements analogues ont
droit au versement de leur salaire durant un nombre déterminé de
semaines. La durée du droit au salaire est proportionnelle au nombre
des années de service. De plus, les arrêts de travail sont tous
traités de la même manière et leurs durées s'additionnent. De ce
fait, une femme qui, au cours de la même année, a déjà été longuement
absente pour cause de maladie, par exemple, ne dispose plus d'aucun
droit, ou que d'un droit fort restreint, au versement de son salaire
après l'accouchement.
Deux variantes
Le Conseil fédéral entend maintenant instituer un véritable congé
de maternité. Il propose deux variantes en ce qui concerne la durée
du droit au salaire pendant le congé de maternité. La variante 1
prévoit une durée échelonnée en fonction de l'ancienneté de service:
dès la première année de service, la travailleuse accouchée a droit à
l'intégralité de son salaire pendant huit semaines; ce droit atteint
sa durée maximale de quatorze semaines à partir de la huitième année
de service. Selon la variante 2, la travailleuse accouchée a droit à
l'intégralité de son salaire pendant douze semaines. Contrairement au
droit en vigueur, les deux variantes garantissent le droit au salaire
durant le congé de maternité, même lorsque la travailleuse a dû,
pendant la même année de service, interrompre son activité pour
d'autres motifs (par ex. maladie, accident ou grossesse). L'employeur
n'est pas non plus habilité à réduire le droit aux vacances de la
travailleuse qui a pris son congé de maternité.

Contact:

Eliane Rossier, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 47 83

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