Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Message relatif aux protocoles de la Convention alpine (Version complète)
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le message relatif à la ratification des protocoles de la Convention alpine. Ces derniers ne vont pas au-delà de la législation nationale existante et leur application n'exige pas de modifications légales. Ratifiée il y a déjà trois ans par le Parlement, la Convention alpine est un instrument important et nécessaire afin d'assurer une politique globale pour les régions de montagne et le développement durable des Alpes. Parmi les Etats parties de la convention figurent tous les pays alpins et l'UE.
L'espace alpin est appelé à remplir diverses fonctions économiques et écologiques, aussi bien pour la population qui y réside que pour les régions et pays voisins. 14 millions de personnes vivent et travaillent dans cet espace économique; plus de 100 000 personnes l'utilisent pour se détendre et se délasser. Véritable château d'eau et lieu de transit, les Alpes sont aussi une région fascinante où se côtoient différentes langues, cultures et traditions ainsi que des paysages d'importance nationale. Elles sont toutefois menacées dans leur substance économique et écologique par l'évolution sociale et l'emprise croissante sur l'environnement.
Plusieurs conditions générales freinent le développement d'une politique commune à l'échelon alpin. L'arc alpin présente en effet des réalités géographiques très différentes. Il est aussi composé de plusieurs Etats se distinguant nettement les uns des autres quant à leur évolution démographique, à leurs infrastructures de transport ainsi qu'à leur politique touristique et agricole. En outre, les centres politiques se trouvent en dehors de cette région. Aujourd'hui, dans les Alpes comme ailleurs, de nombreux problèmes économiques et écologiques dépassent le cadre des frontières nationales ; ils doivent donc être résolus à l'échelle de l'arc alpin ou même européenne. Par ailleurs, une approche commune est nécessaire pour garantir un développement socio-économique, culturel et écologique autonome de ces régions face aux grands centres.
La Convention alpine et ses protocoles
La Convention alpine a été mise sur les rails en 1989 afin de résoudre les problèmes à l'échelle internationale. Elle est composée d'une convention-cadre et de protocoles d'application pour chaque sujet. Dans une première étape, le Parlement a déjà ratifié la convention-cadre le 28 janvier 1999. Depuis lors, sous la présidence de la Suisse en 1999/2000, les négociations concernant l'ensemble des protocoles d'application ont abouti. Le présent message constitue la deuxième étape, c'est-à-dire la ratification de ces documents portant sur l'aménagement du territoire et le développement durable, l'agriculture de montagne, la protection de la nature et l'entretien des paysages, les forêts de montagne, le tourisme, la protection des sols, l'énergie, les transports et le règlement des différends.
Dans les limites de la législation actuelle
Les protocoles ne vont pas au-delà de la législation nationale actuelle et ne demandent donc pas de modifications légales. Le principe de subsidiarité figure dans tous les protocoles. Il a aussi été accepté pour l'application future de la convention et des protocoles. Une fois ratifiés, ceux-ci seront mis en uvre dans le cadre de la politique menée dans les différents domaines tels que l'agriculture, les forêts ou l'aménagement du territoire.
Contact:
Prof. Pierre-Alain Rumley, directeur Office fédéral du développement
territorial, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, tél. +41/31/322'40'51
Daniel Wachter, chef de la section Développement durable, Office
fédéral du développement territorial, Palais fédéral Nord, 3003
Berne, tél. +41/31/324'14'50
Maria Senn Allenspach, Convention alpine, Office fédéral du
développement territorial, Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
tél. +41/31/322'33'82
Annexes: Message, brochure relative à la Convention alpine