Département fédéral des finances
Connaissance de la politique budgétaire: sondage du DFF
Berne (ots)
Le Département fédéral des finances (DFF) procède régulièrement à des sondages sur les connaissances et l'opinion du public en matière de politique budgétaire. En 2001, le questionnaire de base ainsi que la méthode utilisée aux fins de l'enquête ont été modifiés. L'étude révèle notamment que la plupart des personnes interrogées sont certaines de pouvoir compter sur l'AVS à l'avenir. La plupart des sondés désapprouvent les grandes différences de charge fiscale pouvant exister d'un canton à l'autre ou d'une commune à l'autre. Par contre, le rapport prix-prestations (impôts versés à l'État en échange de contre-prestations) est dans la plupart des cas jugé acceptable. Si, en matière de charge fiscale, la bonne position de la Suisse par rapport aux pays européens est méconnue, la population est bien informée sur le champ d'application du secret bancaire. Une large majorité continue à se prononcer en faveur de la réglementation actuelle. Seule une minorité pense que les possibilités de lever le secret bancaire devraient être élargies.
Le questionnaire et la méthode utilisés lors de l'enquête 2001 ayant été en partie modifiés (enquête effectuée auprès de 2 016 citoyens et citoyennes suisses contre 1 000 dans les études précédentes), une comparaison avec les résultats des années passées n'est guère possible. Les différences entre les régions linguistiques restent importantes en ce qui concerne le niveau des connaissances et en matière de comparaison fiscale internationale. Le questionnaire ainsi que les tableaux (résultats pour l'ensemble de la Suisse, la Suisse alémanique, la Suisse romande - en fonction du sexe, de l'âge, de la formation, de la couche sociale et de la grandeur du ménage) peuvent être consultés sur le site Internet http://www.efd.admin.ch/multilg/demoskopie2001.pdf. En principe, les connaissances varient nettement selon la formation et la région linguistique des personnes ayant participé au sondage.
Chiffres clé de la politique budgétaire
En moyenne à peine deux personnes sur trois connaissent le montant exact de la dette de la Confédération, environ 25 % le surévaluent et 20 % le sous-évaluent. Il est frappant de remarquer que le niveau de connaissances est plus élevé en Suisse alémanique (32 % contre 19 % en Suisse romande) et qu'une grande proportion de Romands ne peuvent pas répondre à cette question (42 %). Les domaines les plus coûteux ont généralement été identifiés: charges sociales (compte 2000: 12,3 milliards de francs, pourcentage de TVA exclu), suivies par les transports (6,6 milliards sans NLFA) et la défense nationale (5 milliards). A noter que les Romands ont tendance à surestimer les dépenses pour la défense nationale, domaine qu'ils considèrent même souvent comme étant le plus coûteux, et à sous-estimer les coûts engendrés par les transports.
Il ressort également de cette enquête que généralement les femmes sous-évaluent beaucoup plus fréquemment que les hommes les coûts relevant du domaine social.
Confiance envers l'AVS
Les résultats des enquêtes précédentes avaient révélé un certain scepticisme. C'est pourquoi, cette année, la question ne portait plus sur l'assurance de recevoir une rente AVS, mais simplement sur la probabilité de recevoir une rente AVS à l'âge de la retraite. Parmi ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite, 69 % sont confiants - un cinquième seulement émet quelques doutes. On ne relève pas de grandes différences entre régions linguistiques. Les jeunes sont les moins optimistes, alors que chez les retraités actuels la confiance l'emporte. Deux tiers de ces derniers pensent en effet que la génération future touchera des rentes.
Impôts: le rapport prix - prestations est jugé acceptable...
Près de 70% des personnes interrogées estiment que le rapport entre les impôts, taxes et redevances d'une part et les contre-prestations de l'Etat d'autre part est équilibré (27% trouvent que les contre-prestations sont plutôt bonnes, 42% qu'elles sont en rapport avec la charge fiscale). Moins d'un quart des sondés sont plutôt insatisfaits. Le rapport entre la charge fiscale et les contre-prestations de l'Etat n'est pas apprécié de la même façon dans les deux parties du pays où l'enquête a été menée: en Suisse romande, seule une majorité relative de 46% trouve que les contre-prestations sont en rapport avec la charge fiscale (pour 36% d'insatisfaits), alors que trois quarts des personnes interrogées sont de cet avis en Suisse alémanique. Au cas où la Confédération ne serait plus en mesure de financer les tâches qui lui incombent, 44% des personnes interrogées seraient prêtes à accepter une diminution des prestations, 26% une augmentation des impôts et seulement 15% un accroissement de la dette de l'Etat. Au cas où il serait nécessaire d'augmenter les impôts, 40% se prononceraient pour un relèvement de la TVA, 30% pour une augmentation de l'impôt fédéral direct et 18% pour l'introduction d'un nouvel impôt. La fonction compensatoire sur le plan social de l'impôt fédéral direct (progression) est connue d'un nette majorité des sondés (60%, et même 70% en Suisse romande).
...mais les différences entre régions sont trop importantes
La question concernant le degré d'acceptation des variations de la charge fiscale d'un canton à l'autre et d'une commune à l'autre a été posée en termes généraux, sans présenter des solutions concrètes ni leurs conséquences sur la propre situation fiscale de la personne interrogée ou sur le rapport prix - prestations en général. Dans ces conditions, plus de la moitié des sondés (52%) souhaiteraient que la charge fiscale soit la même dans tous les cantons, alors que 37% trouvent que l'on peut admettre certaines différences et seulement 7% de grandes différences. Dans ce domaine, les Alémaniques (54%) et les femmes (58%) soutiennent nettement davantage la solution unitaire que les Romands (46%) ou que les hommes (46%). Ceux qui admettent certaines différences ou de grandes différences, le font principalement parce qu'ils estiment que les cantons doivent décider eux-mêmes des prestations qu'ils veulent offrir (51%). Le fait que la compétition fiscale ait tendance à faire baisser les impôts est moins connu (35%).
Le site fiscal suisse est sous-estimé
On constate un manque d'informations concernant la position privilégiée de la Suisse en matière de charge fiscale par rapport à la moyenne des pays de l'UE d'une part et par rapport aux pays voisins d'autre part. La question posée portait sur la charge fiscale provenant des impôts, des taxes et des primes (ensemble des impôts fédéraux, cantonaux et communaux, cotisations aux assurances sociales comprises mais primes d'assurance-maladie exceptées). Seulement 35% des sondés savent que la charge fiscale en Suisse est inférieure à la moyenne des pays de l'UE; 30% estiment qu'elle est supérieure et 22% pensent qu'il n'y a pas de différence avec les pays de l'UE. En Suisse romande, seule une personne interrogée sur quatre connaît la situation réelle (contre 38% en Suisse alémanique). Les femmes sont également plus nombreuses à penser que le site fiscal suisse est moins avantageux. Quant à la charge fiscale de la Suisse par rapport aux pays voisins, l'appréciation y est tout aussi inexacte. Dans ce cas, moins d'une personne sur trois sait que la charge fiscale est inférieure chez nous (Suisse alémanique: 34%, Suisse romande: 25%), un quart estiment même que la situation est moins bonne en Suisse (un tiers en Suisse romande). A juste titre (mais pas de manière logique si l'on se réfère aux réponses ci-dessus), 60% des personnes interrogées estiment que les Suisses paieraient davantage d'impôts en cas d'adhésion de notre pays à l'UE (Suisse alémanique: 66%, Suisse romande: 40%). Les estimations concernant l'imposition des entreprises vont dans le même sens, bien que les différences soient moins marquées: seuls 45% s'attendent à une augmentation de l'imposition en cas d'adhésion.
Même si les questions sont nuancées, le secret bancaire est solidement ancré
Contrairement aux années précédentes, le thème abordé n'était pas la suppression ou le maintien du secret bancaire, mais son degré d'acceptation en présence de différents délits qui ne donnent actuellement pas lieu à sa levée. A cet égard, l'attention des personnes interrogées a été expressément attirée, avant chaque question, sur certaines particularités telles que la différence entre usage de faux dans le domaine fiscal et fraude fiscale. Au vu des réponses données à ces différentes questions, il s'avère que moins d'un quart des sondés estiment que les possibilités de lever le secret bancaire devraient être élargies (le secret bancaire doit être supprimé: 10%; le secret bancaire doit être levé en cas de fraude fiscale: 25%; le secret bancaire doit être levé uniquement si le fraudeur est étranger: 24%). En revanche, près de 60% de personnes interrogées sont d'avis que le secret bancaire doit être conservé tel quel (ensemble de la Suisse: 59%, Suisse alémanique: 61%, Suisse romande: 55%). Parmi les 24% qui se sont prononcés en faveur d'une levée du secret bancaire uniquement pour les fraudeurs étrangers, la moitié seulement resterait sur ses positions si une telle mesure avait des répercussions négatives sur l'économie suisse. Le degré de connaissance du champ d'application du secret bancaire est élevé: 65% des personnes interrogées savent que le secret bancaire n'est actuellement déjà pas absolu et qu'il protège la sphère privée des clients uniquement s'il n'y a pas de délit tel que criminalité organisée, usage de faux dans le domaine fiscal ou blanchiment d'argent. Seulement 14% sont d'avis que le secret bancaire peut déjà être levé en cas de fraude fiscale et presque autant pensent - également à tort - qu'il offre une protection absolue.
Précisions sur le sondage 2001
Depuis 1997, le Département fédéral des finances procède régulièrement à des enquêtes sur les connaissances et l'opinion de la population suisse en matière de politique budgétaire. Le but de ces sondages est de savoir si certains faits déterminants pour apprécier la politique budgétaire sont connus. Du 26 mars au 14 avril 2001, 2'016 citoyens et citoyennes suisses de plus de 18 ans résidant en Suisse alémanique (1'521) et en Suisse romande (495) ont été interrogés par téléphone (au cours des sondages précédents, 1000 personnes environ étaient interrogées individuellement). L'échantillon a été établi selon la méthode "random-quota", le sondage proprement dit étant réalisé sur une base représentative par l'institut d'études de marché DemoSCOPE SA, conformément aux directives de SWISS INTERVIEW. L'enquête a été préparée par l'entreprise Dualis (Alois Sidler, Herdern), qui a également analysé les résultats. En plus d'une vue d'ensemble, les résultats peuvent être consultés par région, sexe, âge, formation, niveau social (propre évaluation) et grandeur du ménage. Les questions et la méthode ont été revues par rapport aux années précédentes, de telle sorte qu'une comparaison avec les résultats précédents n'est pas pertinente. L'enquête complète peut être consultée sur le site internet du DFF (www.dff.admin.ch).
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