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Département fédéral des finances

Impôts directs: simplification des procédures de taxation

Berne (ots)

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a
adopté plusieurs ordonnances d'application pour les impôts directs de
la Confédération et des cantons (harmonisation fiscale et impôt
fédéral direct). Il a ainsi concrétisé plusieurs des mesures adoptées
par le Parlement fédéral dans la loi sur la coordination et la
simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les
rapports entre cantons.
Dès 2001, 23 cantons appliquent le système de la taxation annuelle
postnumerando des personnes physiques pour tous les impôts directs du
canton, des communes et de la Confédération. Un rapport proposant
l'uniformisation de l'imposition dans le temps sera adopté par le
Conseil fédéral au cours du deuxième semestre de cette année. Dans
quelques domaines techniques, une adaptation immédiate de quelques
ordonnances s'imposait néanmoins.
L'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire est révisée en
raison de la généralisation du système de l'imposition du revenu sur
la base des rendements effectivement acquis durant la période
fiscale. Elle s'applique dès la période fiscale 2001 aux rendements
échus après le 31 décembre 2000. Le Conseil fédéral a pris par
ailleurs une mesure de simplification, en autorisant les cantons à
renoncer , dès l'échéance générale de la période fiscale 2001 fixée
au 1er mars 2002, à l'émission de bordereaux provisoires dont le
montant serait inférieur à 300 francs.
Le Conseil fédéral a aussi adopté la première ordonnance
d'application de la loi d'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes, dans le but de simplifier la procédure de
déclaration fiscale des personnes qui transfèrent leur domicile d'un
canton à un autre, et de celles qui payent des impôts dans plusieurs
cantons. Pour donner à une seule autorité de taxation la compétence
de déterminer impôts directs cantonaux et fédéraux, l'ordonnance sur
le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct des personnes
physiques a également été modifiée.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur en même temps que la
loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la
simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les
rapports intercantonaux. Cette loi, sujette au référendum facultatif
jusqu'au 7 avril 2001, sera
applicable dès le 1er janvier 2001.
Renseignements: Jean-Blaise Paschoud, Administration
fédérale des contributions, tél. 031 323 52 27
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail:  info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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