Département fédéral des finances
Pas d'impôt fédéral unique et unifié sur les successions
Berne (ots)
Le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas judicieux d'abandonner les impôts cantonaux sur les successions et sur les donations et de les remplacer par un impôt fédéral, quelle que soit l'utilisation qui en est faite. C'est la réponse qu'il a donnée aujourd'hui au conseiller national Josef Zisyadis (PdT/VD) qui, dans une motion, souhaitait remplacer les impôts cantonaux par un impôt fédéral reversé pour moitié aux cantons et dont l'autre moitié aurait dû servir à financer l'AVS. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Pour le motionnaire, maintenir cet impôt au niveau cantonal, avec les disparités actuelles, accroît les inégalités sociales et régionales. Le Conseil fédéral, qui a dû à plusieur reprises prendre position sur la question ces dernières années, relève que, selon la Constitution, seuls les cantons ont la compétence de prélever un impôt sur les successions et sur les donations. Pour instaurer un impôt fédéral sur les successions, il faudrait tout d'abord modifier la Constitution afin qu'elle donne également cette compétence à la Confédération. Cette nouvelle disposition devrait être approuvée par le peuple et par les cantons.
Les impôts sur les successions et sur les donations représentent toujours une source importante de recettes pour les cantons et les communes. En 1996, les cantons ont ainsi pu encaisser 1,1 milliard de francs; en 1998, ce montant a atteint, selon les chiffres les plus récents, 1,3 milliard de francs.
Le Conseil fédéral considère que des impôts sur les successions et sur les donations sont sociaux et justes, pour autant qu'ils soient mesurés. Il s'agit par contre d'un substrat cantonal qui ne peut être supprimé au profit d'un impôt fédéral, quelle que soit l'utilisation qui en est faite. Il est plutôt d'avis que la solution doit venir, dans ce domaine, d'une harmonisation formelle des différents impôts cantonaux sur les successions et sur les donations.
Une procédure de consultation est prévue dans le cadre de la préparation du nouveau régime financier 2007 qui doit remplacer le régime actuel qui prendra fin en 2006. Elle devrait avoir lieu au cours de l'année 2001. Au moment de l'approbation du projet mis en consultation, le Conseil fédéral décidera s'il veut également mettre en discussion l'octroi éventuel d'une compétence constitutionnelle à la Confédération en matière d'harmonisation formelle des impôts cantonaux sur les successions et sur les donations. Cela impliquerait toutefois qu'on renonce à un impôt fédéral sur les successions et sur les donations.
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