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Département fédéral des finances

Equilibre politique dans l'administration fédérale

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a réaffirmé que le recrutement
des cadres ne saurait dépendre de leur éventuelle appartenance à un
parti. Dans la réponse qu'il donne aujourd'hui au postulat déposé par
Jakob Freund (UDC/AR), il souligne que le droit de s'engager dans un
parti en fonction de ses convictions politiques ne doit pas entraver
une carrière dans le secteur public.
Le postulat déposé par le conseiller national Jakob Freund invite
le Conseil fédéral à examiner différentes mesures, qui visent à
"assurer la transparence et l'équilibre politique au sein de
l'administration fédérale". Il propose de:
  • rendre publique l'appartenance des fonctionnaires supérieurs à un parti;
  • créer un service de médiation chargé de garantir l'équilibre politique pour ce qui est des cadres au sein de l'administration fédérale, en particulier lors de leur recrutement.
Dans sa réponse le Conseil fédéral indique que, lors de la
sélection des cadres, les critères tels que compétences et expérience
professionnelles, sens de la communication et qualités de
gestionnaire jouent un rôle prédominant. De plus en plus souvent, des
procédures particulières (évaluations) sont utilisées lorsqu'il
s'agit de pourvoir un poste de cadre. Le recrutement des cadres ne
saurait dépendre de leur éventuelle appartenance à un parti. Les
pratiques de recrutement favorisant certains partis aux dépens des
autres poseraient problème sur le plan de la politique nationale. De
telles pratiques ne sont d'ailleurs pas appliquées. Le droit de
s'engager dans un parti en fonction de ses convictions politiques ne
doit en effet pas entraver une carrière dans le secteur public. Le
fait de rendre publique l'appartenance politique des candidates et
des candidats à des postes de cadre est également problématique pour
des raisons de protection des données.
Le Conseil fédéral ajoute que les statistiques ne permettent pas
de vérifier l'hypothèse émise par l'auteur du postulat selon laquelle
un changement à la tête d'un département ou d'un office entraînerait
un taux élevé de fluctuation du personnel au niveau des cadres. Il
précise que la nouvelle loi du personnel (LPers) énumère de façon
exhaustive les motifs pouvant donner lieu à des résiliations de
contrat et que l'appartenance à un parti ne figure pas au nombre de
ces motifs.
En ce qui concerne la deuxième mesure proposée par Jakob Freund,
le Conseil fédéral répond qu'il a institué, le 1er octobre 2000, sur
la base des recommandations des commissions de gestion des Chambres
fédérales notamment, un service de médiation pour le personnel des
départements civils et de la Chancellerie fédérale. Il a également
fait savoir que le service de médiation du DDPS, créé précédemment,
est maintenu.
Le Conseil fédéral estime que les pratiques actuelles en matière
d'attribution de postes ainsi que les services de médiation mis en
place répondent largement aux souhaits de l'auteur du postulat et
qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires.

Contact:

Daniel Hirsbrunner, Office fédéral du personnel, tél. +41 31 322 62
01

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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