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Département fédéral des finances

Le Conseil fédéral rejette la suppression du secret bancaire

Berne (ots)

Dans sa réponse d'aujourd'hui à une motion du
Conseiller national Pierre Tillmanns, le Conseil fédéral rejette la
suppression du secret bancaire.
Le Conseil fédéral ne partage ni l'avis de l'auteur de la motion
selon lequel une grande partie des fonds placés dans les banques
suisses seraient acquis de manière douteuse ni ses doutes sur
l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour combattre les abus du
secret bancaire. Pour le Conseil fédéral, une lutte rigoureuse contre
les abus, des taux d'imposition modérés et un impôt à la source
suffisamment élevé sur les revenus de la fortune constituent les
meilleures armes pour faire respecter les lois fiscales par les
contribuables.
Par ailleurs le secret bancaire n'entrave en rien le combat que
l'UE mène contre la fraude fiscale, un domaine où la Suisse a déjà
promis de chercher avec l'UE une solution satisfaisante pour régler
le problème des fraudes en matière d'impôts indirects et de
subventions en relation avec le commerce des marchandises. En outre,
la Suisse est également disposée à prêter main forte à l'UE en
matière d'imposition des revenus de l'épargne et à chercher, dans le
cadre d'une collaboration constructive et du respect du secret
bancaire, des moyens d'enlever tout attrait aux transactions qui
chercheraient à échapper à l'imposition européenne des revenus de
l'épargne en passant par la Suisse.
ots Originaltext : DFF
Internet : www.newsaktuell.ch
Contact :
Eric Hess, Adm. fédérale des contributions,
tél. +41 31 322 71 51
Département fédéral des finances DFF
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