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Département fédéral des finances

Taxe sur la valeur ajoutée: exclusion de prestations

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé hier une demande de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
préconisant d'ajouter un chiffre à la liste des opérations exclues du
champ de l'impôt énumérées dans la loi régissant la taxe sur la
valeur ajoutée. En l'occurrence, les prestations (par ex. le
recouvrement) qu'une caisse de compensation effectue notamment pour
une caisse de pensions ou une caisse-maladie ne seront plus soumises
à la TVA.
Le 23 mars 2000, le Conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE) a
déposé une initiative parlementaire préconisant une modification de
la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée (LTVA). La Commission de l'économie et des redevances (CER)
du Conseil national, puis le Conseil national, ont décidé de donner
suite à cette initiative. Conformément à ces décisions, la CER a
demandé, dans son rapport du 20 novembre 2000, l'introduction d'un
nouveau chiffre 25 à l'article 18 LTVA instituant l'exclusion des
prestations des caisses AVS. D'une part, les opérations entre les
caisses de compensation seraient exclues du champ de la TVA et,
d'autre part, cette exclusion s'étendrait également aux opérations
découlant de tâches qui sont confiées aux caisses de compensation
selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants (LAVS) ou aux caisses de compensation familiales en
vertu du droit qui leur est applicable. Les tâches citées au nouveau
chiffre 25 doivent en outre relever des assurances sociales, de la
prévoyance sociale ou professionnelle, de la formation ou du
perfectionnement professionnel.
La diminution des recettes d'environ 1,5 million de francs par an
qu'entraînera cette nouvelle exclusion est acceptable compte tenu du
but poursuivi; de plus, la modification législative proposée ne
déroge pas aux exonérations prévues par la 6e directive de l'UE en
matière d'harmonisation des législations des ...tats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral
peut donc accepter la demande de la CER.

Contact:

Heinz Keller, tél. +41 31 325 77 40, Administration fédérale des
contributions, Département fédéral des finances DFF Communication,
3003 Berne, Tél. +41 31 322 60 33, Fax: +41 31 323 38 52, e-mail:
info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch.

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