Département fédéral des finances
La CER-E soutient la Fondation Suisse solidaire
Berne (ots)
Le Conseil fédéral pense que l'utilisation des 1300 tonnes d'or provenant des réserves excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS) doit être réglée d'une manière globale. Il partage ainsi l'avis de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), selon lequel il faut opposer un contre-projet à l'initiative de l'UDC sur l'or. L'avoir particulier que constituent les réserves excédentaires serait géré en un seul bloc durant 30 ans et sa valeur réelle maintenue. Sur ce patrimoine, le Conseil fédéral entend attribuer les revenus provenant de 500 tonnes d'or à la Fondation Suisse solidaire. La procédure de consultation menée à ce sujet révèle que l'AVS et les cantons sont le plus souvent cités parmi les autres bénéficiaires possibles du solde de cet avoir particulier, soit des 800 tonnes restantes.
Il existe plusieurs projet plus ou moins détaillés ayant trait à l'utilisation possible des réserves d'or de la BNS. Le 17 mai 2000, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres le message concernant l'utilisation des réserves d'or et la loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire. Ce message comprend une disposition transitoire formelle relative à l'art. 99 de la constitution et le projet de loi sur la Fondation Suisse solidaire. Le revenu provenant de la valeur de 500 tonnes d'or permettra de mettre en place la fondation. Le Conseil fédéral a procédé à une consultation pour déterminer l'affectation des 800 tonnes d'or restantes sur les 1300 tonnes de réserves excédentaires de la BNS. Il a publié les résultats de cette consultation le 24 janvier 2001.
Proposition de la CER-E
La CER-E, qui a examiné le message susmentionné en automne 2000, a annoncé son intention de concrétiser le projet de disposition transitoire du Conseil fédéral. Elle propose de faire de l'article constitutionnel un contre-projet à l'initiative sur l'or déposée par l'UDC en octobre 2000. Cette initiative prévoit de transférer au fonds AVS toutes les réserves d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire.
Etant donné le nombre de projets diversement avancés dans ce domaine, le Conseil fédéral a accueilli favorablement l'intention manifestée par la CER-E de régler en une fois l'utilisation des 1300 tonnes d'or de la BNS. Cette approche confirme de manière convaincante que non seulement chaque utilisation prévue est judicieuse et équitable, mais encore que la solution d'ensemble forme un tout équilibré. De plus, des lignes directrices communes peuvent être formulées. Aussi, la CER-E a-t-elle proposé que cet avoir particulier tiré des réserves excédentaire de la BNS soit géré par un fonds pendant une durée de 30 ans et que les revenus qui en découlent soient répartis à parts égales entre la Fondation Suisse solidaire, l'AVS et les cantons.
Nouvelles décisions à prendre dans 30 ans
Le Conseil fédéral reconnaît que la proposition de la CER-E est une solution simple, équilibrée et solidaire. Il salue aussi la volonté de préserver la valeur réelle de l'avoir particulier durant une période de 30 ans et de n'utiliser que les revenus de cette fortune, comme il l'avait prévu pour la Fondation Suisse solidaire. Il approuve l'idée de repousser de 30 ans une décision définitive concernant la répartition de l'avoir particulier, sans exclure à cette échéance la poursuite des activités de la fondation. On assurerait ainsi une grande liberté de manuvre aux générations futures.
Le montant des parts attribuées à chacun des trois groupes de bénéficiaires devra encore être discuté. Le Conseil fédéral insiste cependant sur sa volonté inchangée d'attribuer 500 tonnes d'or à la Fondation Suisse solidaire.
La définition précise de la part attribuée à l'AVS fournit elle aussi matière à discussion. Selon le Conseil fédéral, la solution prévue doit figurer dans une loi indépendante du projet de 11ème révision de l'AVS.
La fondation Suisse solidaire pour la génération montante
Le Conseil fédéral se rallie au point de vue de la CER-E, selon lequel la Fondation Suisse solidaire doit être résolument tournée vers l'avenir et, dans cette optique, conférer à la nouvelle génération un rôle important. Une preuve de confiance serait ainsi donnée à une génération qui occupe déjà des positions clés dans l'économie, la politique et la société. Toutefois, le Conseil fédéral tient à conserver les buts mûrement réfléchis de la Fondation. Ainsi, cette dernière ne doit pas devenir une simple "uvre d'entraide pour les enfants", mais incarner une notion de solidarité très ouverte, qui ne se limite pas à certains groupes restreints. Seules des améliorations durables de la société pourront donner à terme des chances supplémentaires aux générations montantes. La fondation propose des programmes ciblés, assortis de priorités claires, pour atteindre son objectif consistant à prévenir la pauvreté, la détresse et la violence ou d'en atténuer les conséquences. Le caractère relativement ouvert de l'éventail des tâches permet cependant à la fondation d'affronter avec rapidité et souplesse les problèmes qui se poseront à l'avenir.
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