Département fédéral des finances

Convention de double imposition avec la Macédoine

    Berne (ots) - La Convention de double imposition entre la Suisse et la Macédoine signée le 14 avril 2000 est entrée en vigueur le 27 décembre 2000. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à la source dès le 1er janvier 2001 et aux autres impôts depuis le 1er janvier 2000.

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