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Département fédéral des finances

TVA: activité au sein des conseils d'administration non imposable

Berne (ots)

Le Tribunal fédéral désapprouve la pratique de
l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui estime que
l'activité des membres des conseils d'administration est imposable.
Est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée quiconque exerce de
manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en
vue de réaliser des recettes, à condition de réaliser un chiffre
d'affaire annuel déterminé. L'assujettissement à cette taxe demeure
même si l'activité n'est pas exercée dans un but lucratif. Selon la
pratique actuelle de l'AFC, les membres d'un conseil d'administration
exercent une activité indépendante. Ceux-ci sont donc tenus de
déclarer les revenus de cette activité, à condition que leur chiffre
d'affaire imposable dépasse un certain montant.
Cette pratique a été jugée illégale par la Commission fédérale de
recours en matière de contributions. De plus, le Tribunal fédéral a
rejeté le recours de droit administratif interjeté par l'AFC.
L'AFC ne connaît pour l'instant que la décision du Tribunal
fédéral, lequel doit encore lui en communiquer les motifs. Elle devra
ensuite s'adresser aux assujettis qui ont contesté sa pratique.
Contrairement à l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur
ajoutée actuellement en vigueur, la loi sur la TVA stipule
explicitement que l'activité des membres de conseils d'administration
et de conseils de fondation ainsi que celle d'autres personnes
exerçant des fonctions analogues est considérée comme une activité
dépendante. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Renseignements: Ursula Marti, Division principale de la taxe sur
la valeur ajoutée, tél. +41 31/322 88 22. Département fédéral des
finances DFF Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax
+41 31 323 38 52, e-mail:  info@gs-efd.admin.ch, Internet:
http://www.dff.admin.ch.

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