Département fédéral des finances
(ots) Message sur l'initiative pour un impôt sur les gains en capital"
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement le message sur l'initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital". Le comité d'initiative vise à supprimer l'exemption fiscale des gains en capital privés prescrite par le droit actuel. Le Conseil fédéral rejette sans contre-projet l'impôt sur les gains en capital demandé par l'initiative. Un tel impôt non seulement entrerait en concurrence avec l'impôt sur la fortune, mais il ne rapporterait pas beaucoup et exigerait un lourd travail administratif, tant de la part des contribuables que de celui des autorités fiscales. Le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises, une alternative à l'introduction d'un impôt général sur les gains en capital. Ainsi, la commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique", constituée le 31 janvier 2000, se penchera notamment sur la possibilité d'introduire un impôt sur les gains de participation.
Objectifs de l'initiative
Le 5 novembre 1999, l'Union syndicale suisse a déposé l'initiative conçue sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces intitulée "pour un impôt sur les gains en capital privé", laquelle avait formellement abouti avec 104'407 signatures valables. Cette initiative demande que la Confédération perçoive un impôt spécial sur les gains en capital réalisé sur la fortune mobilière, lesquels jouissent actuellement de l'exemption fiscale. Par le biais de l'initiative, les initiants souhaitent que les gains en capital privés, pour des raisons d'équité fiscale, soient traités de la même manière que le revenu d'une activité lucrative et que les gains immobiliers. Le comité d'initiative avance par ailleurs d'autres arguments importants: selon les initiants, la Suisse est quasiment le seul pays industrialisé ne percevant pas d'impôt sur les gains en capital; le phénomène des personnes fortunées (millionnaires) ne payant pas d'impôt sur le revenu est mal perçu par la population, amère et déçue par ces lacunes fiscales et ces possibilités légales d'échapper à l'impôt; grâce à l'informatique, l'impôt sur les gains en capital est plus facile à percevoir aujourd'hui qu'autrefois; enfin, l'impôt sur les gains en capital rapporterait entre 400 et 1000 millions de francs par année.
Conséquences de l'initiative
L'équité fiscale visée par le comité d'initiative est un argument de taille. L'initiative présente toutefois de graves défauts, dont les principaux sont l'impraticabilité de cet impôt pour les contribuables et les autorités fiscales, les expériences négatives des cantons en la matière et la productivité modeste d'un tel impôt.
La comparaison avec l'étranger pour un seul impôt n'est pas très parlante aussi longtemps qu'elle ne s'inscrit pas dans une appréciation globale du système fiscal. En l'occurrence et contrairement à beaucoup d'autres Etats, la Suisse applique le système de la double imposition économique, tandis que nombre de pays étrangers ne connaissent pas d'impôt sur la fortune des personnes privées. En revanche, tous les cantons prélèvent un impôt général sur la fortune. En 1997, le produit de l'imposition de la fortune s'est élevé à plus de 3 milliards de francs pour l'ensemble du pays. Toutefois, faute d'en avoir la compétence, la Confédération ne pourrait pas compenser les charges supplémentaires liées à un éventuel impôt sur les gains en capital par une adaptation de l'impôt sur la fortune.
Concernant les millionnaires exonérés de l'impôt sur la fortune, il ne s'agit pas de la règle, mais de cas spécifiques en relation avec la déduction des pertes, des intérêts passifs et des frais d'entretien des immeubles. En outre, l'impôt sur les gains immobiliers est dû même si le revenu net est égal à zéro. Enfin, il est établi que près des deux tiers du produit de l'impôt fédéral direct des personnes physiques provient de 11 % seulement de l'ensemble des contribuables.
Les difficultés de perception d'un impôt général sur les gains en capital résident notamment dans l'obligation, pour le contribuable, de déclarer toutes les valeurs d'acquisition ou d'aliénation de titres suisses et étrangers. Suivant les modalités de l'impôt, les pièces justificatives devraient être conservées pendant plusieurs années. De plus, le contribuable devrait établir un décompte indiquant l'ensemble des modifications de sa fortune ainsi que les gains et pertes effectués au moment de la réalisation. Concernant les titres de participation, les contribuables comme les autorités fiscales auraient beaucoup de difficultés à en fixer la valeur d'acquisition, nécessaire pour déterminer le montant du gain en capital privé, en particulier en cas de changement de la structure du capital suite à des versements, en cas d'exercice ou d'aliénation du droit de souscription, en cas d'attribution d'actions gratuites ou encore en cas de transfert ou de partage d'action, etc.
D'autres questions surgissent en relation avec la possibilité, proposée par les initiants, de prélever un impôt à la source. Le problème, en ce qui concerne le produit du capital, est que l'impôt à la source peut être prélevé sur l'ensemble de ce produit. En revanche, il en va différemment de l'impôt sur les gains en capital ,qui est prélevé sur la différence entre le produit et le prix d'acquisition. Un système d'imposition à la source présuppose que les banques chargées de l'encaissement connaissent nécessairement le pris d'acquisition, ce qui n'est pas toujours le cas. D'autre part, un impôt à la source sur le produit de la vente entraînerait, selon les cas, l'imposition de la substance investie. Il faudrait alors s'attendre à une augmentation du nombre des transactions transférées à l'étranger. Quant à l'introduction d'une obligation de renseigner, elle mettrait en danger le secret bancaire et la place financière suisse y perdrait un atout non négligeable.
Sur la base des comparaisons avec l'étranger et de l'extrapolation des anciens résultats cantonaux, on peut donc estimer que le potentiel d'un impôt national sur les gains en capital tel qu'il est proposé par le comité d'initiative est compris entre 100 et 400 millions de francs au maximum quand la Bourse se porte bien.
Rejet de l'initiative sans contre-projet
Le Conseil fédéral rejette sans contre-projet l'introduction d'un impôt sur les gains en capital demandée par l'initiative. Un tel impôt entrerait notamment en concurrence avec l'impôt sur la fortune, ne rapporterait pas beaucoup et exigerait un lourd travail administratif. La Conférence des directeurs cantonaux des finances et la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat approuvent le projet de message du Conseil fédéral. Conformément à ses lignes directrices des finances fédérales du 4 octobre 1999 et aux décisions prises le 13 mars 2000 quant à leur application, le Conseil fédéral entend toutefois apporter des corrections à l'exemption des gains en capital privés dans le cadre d'une réforme de l'imposition des sociétés; dans cette optique, il examinera notamment l'opportunité d'un impôt sur les gains de participation, tout en veillant à atténuer la double imposition économique. À cet effet, il a institué le 31 janvier 2000 la commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique". L'examen d'un éventuel impôt sur les gains de participation ne sera pas terminé au moment de la publication du message. C'est pourquoi le projet d'introduction d'un tel impôt ne fait pas partie du message et ne peut servir de contre-projet indirect à l'initiative.
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