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Dép. fédéral de justice et police

Recouvrement des primes de l´assurance-accidents

Berne (ots/CP) -

Consultation relative à une initiative parlementaire
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de
consultation relative à un avant-projet de révision de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Présenté
par la Commission des affaires juridiques du Conseil national
(CAJ-N), l´avant-projet propose de soumettre dorénavant le
recouvrement des primes de l´assurance-accidents obligatoire à la
poursuite par voie de saisie et d´exclure la poursuite par voie de
faillite pour le recouvrement de créances d´un montant inférieur à
1000 francs.
L´avant-projet de la CAJ-N trouve son origine dans une initiative
parlementaire déposée en 1998 par le conseiller national Peter
Baumberger. Il propose de modifier la LP comme suit: dorénavant, les
primes de l´assurance-accidents obligatoire devraient être recouvrées
dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de
faillite, sans égard au fait que le créancier soit une assurance de
droit public (SUVA) ou un établissement de droit privé. Pour de
nombreux débiteurs de primes (les PME en particulier), l´ouverture
d´une poursuite par voie de faillite s´avère disproportionnée.
L´avant-projet préconise en outre de généraliser l´application de la
poursuite par voie de saisie au recouvrement de toutes les créances
d´un montant inférieur à 1´000 francs. L´exclusion de la poursuite
par voie de faillite pour les créances d´importance minime serait
ainsi consacrée dans la loi. La consultation s´achèvera à fin février
2001.

Contact:

Dominik Gasser, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 40 94,
fax
+41 31 322 42 25.

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