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Dép. fédéral de justice et police

(ots) Plan PROJEFF: le renforcement de la lutte contre la criminalité se concrétise au niveau fédéral

Berne (ots)

Le Conseil fédéral donne son feu vert à la
réalisation du projet d´efficacité
Le Conseil fédéral a pris acte aujourd´hui des dispositions
envisagées par le DFJP pour mettre en oeuvre ledit "projet
d´efficacité" - visant à renforcer, sur le plan fédéral, la lutte
contre la criminalité - et, en particulier, des besoins d´effectifs
et de moyens financiers pour réaliser le projet. Elaboré sous la
direction du Ministère public de la Confédération, le plan de
réalisation "ProjEff" se propose, dans les années à venir, de donner
aux autorités de poursuite pénale et à la police de la Confédération
(Ministère public de la Confédération, Office fédéral de la police et
Office du juge d´instruction fédéral) les moyens d´assumer
intensivement et efficacement les nouvelles compétences fédérales que
leur a attribuées le Parlement en matière d´investigation de la
criminalité organisée (CO), du blanchiment d´argent, de la corruption
et de la grande criminalité économique (CE). Un directeur de projet
de l´extérieur sera engagé pour veiller au suivi des projets partiels
et à la concrétisation des premières étapes du projet d´efficacité.
Intensification de l´action fédérale pour combattre la grande
criminalité
Le projet d´efficacité qu´a adopté le Parlement en décembre 1999
prévoit de transférer, des cantons à la Confédération, la compétence
de mener l´investigation des cas complexes de grande criminalité
intercantonale voire internationale. En matière de criminalité
économique internationale ou intercantonale, la Confédération
déchargera sensiblement les cantons du fait qu´elle pourra se charger
de mener des procédures à la demande des cantons ou même d´en ouvrir
de manière autonome. Conformément à la volonté du Parlement, la
Confédération sera impérativement compétente et tenue de mener la
procédure dans les domaines de la criminalité organisée, du
blanchiment d´argent et de la corruption dès l´entrée en vigueur du
projet d´efficacité. Le plan "ProjEff" fixant cette date au 1er
janvier 2002, il s´agira d´ici là de créer les structures nécessaires
aux premières étapes de la concrétisation du projet et de mettre à
disposition les ressources correspondantes. Comme il appartiendra à
la Confédération de se charger de toutes les procédures complexes
concernant la criminalité organisée que conduisent à ce jour les 26
cantons, il lui faudra recruter de nombreux collaborateurs et
spécialistes supplémentaires et mettre à leur disposition
l´infrastructure adéquate. Dirigés par le Ministère public de la
Confédération, les travaux de mise en place et d´extension de
l´appareil fédéral de poursuite pénale s´effectueront dans un souci
de proportionnalité et progressivement, à savoir dès maintenant
jusqu´à la fin 2004, date à laquelle ce processus ne sera toutefois
pas encore totalement achevé.
Conduite des procédures pénales au niveau fédéral
Avec l´entrée en vigueur du projet d´efficacité, une procédure
conduite par la Confédération se déroulera comme suit: en sa qualité
de chef de la police judiciaire, le procureur général de la
Confédération ouvre et mène la procédure d´investigation, effectuée
en collaboration avec la Police judiciaire fédérale (PJF), qui est
destinée à établir les faits essentiels, à identifier leurs auteurs
et à conserver les premiers éléments de preuve. Cette enquête de
police judiciaire s´achève par une suspension des recherches ou une
requête auprès du juge d´instruction fédéral (JI) pour qu´il ouvre
l´instruction préparatoire. Le juge d´instruction fédéral procède aux
constatations nécessaires afin que le procureur général puisse
prononcer la mise en accusation ou suspendre l´instruction. Le
procureur général prononce la mise en accusation et la soutient
devant le Tribunal fédéral, voire devant le Tribunal cantonal
compétent. Dans ce dernier cas, la cause (y compris les voies de
recours) est assujettie au droit procédural du canton concerné dès le
moment où est déposé l´acte d´accusation.
Par année, plus de 30 nouveaux cas complexes de CO/CE
Il est résulté d´un sondage approfondi auprès des autorités de
poursuite pénale des cantons les plus touchés par cette forme de
délinquance que, en cas d´entrée en vigueur du projet au 1er janvier
2002, le Ministère public de la Confédération devrait être confronté
- selon une hypothèse extrêmement prudente - à au moins 34 nouveaux
cas complexes de criminalité organisée/criminalité économique à
grande échelle. Le nombre des nouvelles procédures augmentera d´une
année à l´autre. Le principe de la légalité commande à la
Confédération de disposer des effectifs suffisants pour faire face à
l´évolution de la criminalité en Suisse, qui relève de son nouveau
domaine de compétences. Consécutivement, le Ministère public de la
Confédération (MPC), l´Office fédéral de la police, ou plus
précisément la Police judiciaire fédérale (PJF), et l´Office des
juges d´instruction fédéraux (OJI) auront besoin d´effectifs très
nombreux (procureurs, juges d´instruction fédéraux, fonctionnaires de
police, experts économistes, etc.).
Davantage de personnel dans les autorités fédérales de poursuite
pénale
Il est prévu l´engagement progressif, durant la phase de
réalisation comprise entre 2002 et 2004, de quelque 80 personnes au
Ministère public de la Confédération, 320 à la Police judiciaire
fédérale et 25 à l´Office des juges d´instruction fédéraux; une unité
entièrement indépendante, tant dans son organisation que pour son
personnel, du MPC et de la PJF. L´ensemble des effectifs du MPC, de
la PJF et de l´OJI passera ainsi, entre 2002 et 2004, d´environ 125
collaborateurs actuellement à quelque 550, soit une augmentation de
425 personnes. A noter que le plan "ProjEff" se fonde sur des
estimations prudentes. A terme, cette extension structurelle
déchargera toutefois notablement les cantons de ces procédures
complexes. Comme l´indiquait déjà le message à l´appui du projet
d´efficacité, les seuls cantons de GE, TI, ZH et BS affectent, dans
le secteur policier, plus de 600 personnes à la lutte contre cette
catégorie de délinquance. En préconisant une réalisation du projet
d´efficacité sur plusieurs années, il sera possible de développer, en
collaboration avec les cantons, des modèles permettant à la
Confédération d´engager les spécialistes requis, notamment du secteur
policier, sans prétériter les cantons dans l´accomplissement de leurs
missions. Le recrutement, échelonné sur plusieurs années, de tous ces
effectifs constituant une lourde tâche, il sera recouru au soutien
d´une équipe interne de recrutement spécialement constituée à cet
effet et à celui de sociétés de l´extérieur.
MPC et PJF sous un même toit
Par souci d´efficacité et de célérité, le Ministère public de la
Confédération et la Police judiciaire fédérale, auxquels incombe la
conduite des procédures d´enquêtes de police judiciaire, doivent
occuper le même bâtiment. Le plan de réalisation prévoit, dans un
premier temps, la création d´une unité centrale du MPC et de la PJF.
A un stade ultérieur, il serait envisageable de décentraliser des
unités d´investigation du MPC et de la PJF, ce que les cantons
verraient d´un très bon oeil. Indépendant du MPC sur le plan
technique et administratif, l´OJI est subordonné au Tribunal fédéral.
Conformément aux exigences que ce dernier avait déjà formulées
antérieurement, la localisation et l´organisation de l´OJI seront
strictement séparées du MPC et de la PJF.
Coûts escomptés
Les coûts budgétisés pour l´extension des autorités fédérales de
poursuite pénale concernent essentiellement les coûts de personnel et
les frais liés à la procédure. Compte tenu des coûts chiffrables
actuellement, le plan "ProjEff" prévoit une dépense globale
d´approximativement 16 millions de francs en 2001, somme
cumulativement augmentée d´environ 24 millions en 2002, 23 millions
en 2003 puis 17 millions pour atteindre en 2004 le total de quelque
80 millions de francs. Le bien-fondé de ces coûts sera
continuellement réexaminé à chaque phase successive du projet.
Priorité à la criminalité organisée et à la grande délinquance
internationale
La mise en oeuvre du plan "ProjEff" occasionnera à la
Confédération des coûts élevés qui, sinon, seraient supportés par les
cantons. Décidé par le législateur, le transfert des compétences
d´investigation, des cantons à la Confédération, ne déchargera
continuellement les cantons qu´à moyen terme. Durant les années de
mise en place des nouvelles structures, la Confédération devra
limiter son action, dans le cadre de ses nouvelles attributions, à
l´investigation de cas de criminalité organisée et,
occasionnellement, de criminalité économique. En matière de grande
délinquance internationale, des investigations supplémentaires
porteront sur ces cas qui restaient occultes à ce jour par manque de
spécialistes et de ressources. La nécessité de réagir à leur encontre
avec célérité et efficacité a constitué l´un des arguments centraux
et déterminants, lors de l´approbation du projet d´efficacité.

Contact:

Hansjürg Mark Wiedmer, porte-parole du Ministère public de la
Confédération, tél. +41 31 322 81 69.

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