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Dép. fédéral de justice et police

(ots)(CP) Révision du droit de la responsabilité civile
Ouverture de la procédure de consultation

Bern (ots)

Lundi, 2 octobre 2000, le Conseil fédéral a autorisé
le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation,
jusqu'au 30 avril 2001, un projet d'experts relatif à une loi
fédérale sur la révision et l'unification du droit de la
responsabilité civile.
Actuellement, la réglementation du droit de la responsabilité
civile est dispersée dans différentes lois et une révision s'impose à
plusieurs titres. De 1988 à 1991, une commission d'étude a rédigé des
propositions de réforme sous forme de thèses. De 1992 à 1999, deux
experts, M. Pierre Wessner, professeur à l'Université de Neuchâtel,
et M. Pierre Widmer, directeur de l'Institut suisse de droit comparé
à Lausanne, ont élaboré un projet et un rapport explicatif.
Le projet des experts propose d'unifier le droit de la
responsabilité civile. A cet effet, il prévoit une partie générale du
droit de responsabilité civile dans le code des obligations et adapte
à celle-ci, dans la mesure du possible, 30 lois spéciales. Le projet
maintient les principes fondamentaux du droit actuel. Il propose
toutefois des modifications dans les domaines où la doctrine et des
interventions parlementaires ont demandé de procéder à des réformes.
Il introduit une disposition sur la responsabilité pour les dommages
causés à l'environnement. Il prévoit aussi une clause générale de
responsabilité à raison du risque pour les activités dangereuses. Les
régimes de responsabilité pour les auxiliaires, pour les animaux et
pour les ouvrages défectueux sont modifiés. D'autres innovations
concernent la responsabilité de plusieurs personnes, les rapports
entre la responsabilité civile et l'assurance, la procédure et les
preuves. Le projet prévoit notamment un allégement du fardeau de la
preuve, car il est souvent difficile pour la personne lésée d'établir
les faits constitutifs de sa demande en réparation, en particulier
dans les cas où le dommage résulte de phénomènes chimiques ou
physiques complexes.
Compte tenu de la durée et de l'ampleur des travaux de révision,
le Conseil fédéral a décidé de mettre le projet d'experts tel quel en
consultation, sans le modifier matériellement ou formellement, et
sans prendre officiellement position.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur
internet à l'adresse suivante: http://www.bj.admin.ch

Contact:

M. Thomas Jäggi, Office fédéral de la justice,
tél. 031/322 41 23.
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