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Département fédéral de l'intérieur

(ots) Assurance-maladie: le nouveau modèle de rémunération pour les médicaments entrera en vigueur en 2001

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2001 la
date d'entrée en vigueur du nouveau modèle de rémunération pour les
médicaments pris en charge par les assureurs. Ce modèle permettra de
distinguer d'une part, l'activité de conseil exercée par les
pharmaciens et les médecins dispensants - qui sera rémunérée selon
des tarifs et, d'autre part, le coût du médicament, lié à la
fabrication et à la distribution. Cette distinction permet de casser
le mécanisme qui récompense, par une marge calculée en pour-cent, la
remise d'un volume très important de médicaments ou de médicaments
particulièrement coûteux. On s'attend à ce que le nouveau modèle ait,
à moyen ou long terme, un effet positif sur les coûts des
médicaments.
La 1ère révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie
(LAMal), adoptée par le Parlement durant la session de printemps
2000, prévoit de tarifier les prestations des pharmaciens
indépendamment du prix des médicaments. Grâce à cette mesure, une
nouvelle réglementation de la rémunération des prestations
logistiques (marge) lors de la remise de médicaments pris en charge
par l'assurance-maladie obligatoire a pu être élaborée. Le Conseil
fédéral a fixé au 1er janvier 2001 la date d'entrée en vigueur des
modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
nécessaires à la mise en œuvre du nouveau modèle de rémunération. Le
DFI mettra également en vigueur à cette date les modifications
nécessaires de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des
soins (OPAS).
Le mode de calcul des marges, en vigueur jusqu'ici, applicable à
la vente des médicaments crée des incitations indésirables. Il
récompense les fournisseurs de prestations (pharmaciens et médecins
dispensant eux-mêmes des médicaments) lorsqu'ils remettent des
médicaments soit en grande quantité soit particulièrement coûteux.
Selon le nouveau modèle, leurs prestations, à savoir l'activité de
conseil, seront rémunérées sur la base des tarifs à la prestation,
indépendamment du prix de vente des médicaments en question. Les
fournisseurs de prestations conservent toutefois une marge réduite
couvrant principalement leurs charges logistiques. On s'attend à ce
que le nouveau modèle ait un effet positif sur le coût des
médicaments à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Par
ailleurs, les comparaisons avec l'étranger du prix des médicaments à
charge de l'assurance-maladie obligatoire sont dorénavant fondées sur
le prix de fabrique et non sur le prix public.
D'autres dispositions ayant trait aux médicaments pris en charge
sont également révisées. Le prix d'un médicament et sa prise en
charge sont ainsi examinés lorsque la protection par brevet a expiré,
mais au plus tard 15 ans après son inscription sur la liste des
spécialités. Jusqu'à présent, cette inscription n'avait aucun rapport
avec la durée de la protection par brevet. De plus, la publication de
la liste des spécialités est soumise à une nouvelle réglementation.
Département Fédéral de l'Intérieur, Service de presse et
d'information
Renseignements: 031/322 90 04 Fritz Britt, sous-directeur, Chef de
la division principale Assurance-maladie et accidents Office fédéral
des assurances sociales
Annexes: - dossier de presse "Médicaments" et "Aperçu des
différentes catégories de médicaments " modification des ordonnances
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch, Dossier de
presse "Médicaments" OFAS,6 octobre 2000.
Adaptation des ordonnances OAMal/OPAS en vigueur dès le 1er
janvier 2001 : nouveau modèle de rémunération lors de la remise de
médicaments remboursés par les caisses.
Les modifications d'ordonnance règlent le remboursement futur des
médicaments à charge de l'assurance-maladie obligatoire et la
rémunération de la prestation de conseil des professionnels autorisés
à remettre ce genre de produits aux assurés.
Séparation des coûts liés à la production/distribution et à la
remise/conseil
Système actuel Nouveau système de rémunération
Comparaison avec les prix étrangers sur la base du prix public
sans TVA Prix indiquédans la LS Prestations spécialisées des
fournisseurs de prestations selon l'art. 25, al. 2, let. h, LAMal
Prix indiquédans la LS Part relative à la distribution Médicaments
délivrés sur ordonnance : marge par emballage Marge en % du prix de
fabrique Prix de fabrique Comparaison avec les prix étrangers sur la
base des prix de fabrique
Seuls les médicaments inscrits sur la liste des spécialités (LS)
sont remboursés par les caisses. Le prix maximal remboursé par
l'assurance-maladie obligatoire est aussi fixé dans cette liste. Les
prestations spécialisées (conseil) des pharmaciens et des médecins
qui remettent des médicaments sont rémunérées indépendamment des
coûts liés à la fabrication et à la distribution de ces médicaments.
La rémunération de ces prestations spécialisées se fait sur la base
de tarifs. La marge réservée à ces professionnels doit donc être
réduite et servir essentiellement à couvrir leurs dépenses
logistiques. Les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations
s'entendent sur la rémunération des prestations de conseil en signant
des conventions tarifaires. En ce qui concerne les médecins qui
remettent eux-mêmes des médicaments, la rémunération de cette
prestation est comprise dans la taxe de consultation prévue selon le
tarif à la prestation.
Dorénavant, la comparaison avec l'étranger du prix des médicaments
à charge de la LAMal est faite sur la base du prix de fabrique et non
plus du prix public. La liste des spécialités continuera toutefois à
mentionner le prix public. C'est pourquoi la différence entre le prix
de fabrique et le prix public, c'est-à-dire la part relative à la
distribution, sera fixée par l'Etat. La part relative à la
distribution peut se composer d'une marge en pour-cent du prix de
fabrique d'une part, et d'une marge sous forme de forfait en francs
par emballage d'autre part. Cette dernière peut être échelonnée selon
des catégories de prix, l'objectif étant qu'elle ne soit pas
disproportionnée lorsque les médicaments sont peu coûteux. Les marges
peuvent être calculées différemment selon les fournisseurs de
prestations et la catégorie de médicaments. La phase d'introduction
du nouveau modèle permettra à l'Office fédéral des assurances
sociales de déterminer ces marges. Les propositions qui ont déjà fait
l'objet d'un contrat tarifaire entre la Société suisse des
pharmaciens (SSPh) et le Concordat des assureurs-maladie suisses
peuvent servir de référence à cet égard.
Objectif : neutralité des coûts Globalement, le nouveau modèle de
rémunération ne doit pas entraîner une hausse des coûts des
médicaments dans l'assurance-maladie obligatoire. En supprimant les
incitations indésirables qui existent actuellement lors de la remise
de médicaments, la modification devrait avoir un effet positif sur
l'évolution des coûts des médicaments dans l'assurance-maladie
obligatoire. Mais, le nouveau modèle de rémunération entraînera un
transfert de coûts: le prix des médicaments peu coûteux augmentera,
celui des médicaments plus chers baissera. Ce transfert de coûts peut
toutefois être réduit puisque la part relative à la distribution peut
être échelonnée selon le montant du prix de fabrique, selon le
fournisseur de prestations et selon la catégorie de médicaments.
Rémunération des prestations de conseil pour tous les médicaments
à charge de l'assurance-maladie obligatoire La marge partielle " par
emballage" peut certes être progressivement ajustée au prix de
fabrique actuel. Cependant, combinée avec la rémunération des
prestations de conseil, cette marge est, si l'on prend l'ensemble des
prix de la LS, plus importante dans le cas des médicaments
particulièrement peu coûteux que dans celui des médicaments plus
chers. C'est pourquoi il avait été proposé lors de la mise en
consultation de n'appliquer le nouveau modèle de rémunération qu'à
une partie des médicaments inscrits sur la LS, à savoir les
médicaments de la catégorie A (vente dans les pharmacies sur
ordonnance médicale à ne pas renouveler sans l'autorisation du
médecin) et B ( vente dans les pharmacies sur ordonnance médicale
[renouvelable]). Les dispositions actuelles devaient continuer d'être
appliquées aux médicaments des catégories C et D remboursés par les
caisses mais délivrés sans ordonnance médicale. Ces derniers sont
plutôt des produits meilleur marché.
Le Conseil fédéral a décidé, sur la base des résultats de la
procédure de consultation, que des prestations de conseil pouvaient
être rémunérées pour tous les médicaments remboursés par les caisses.
Le conseil étant aussi important pour les médicaments délivrés sans
ordonnance et remboursés par les caisses. On agit donc contre un
renchérissement démesuré des médicaments des catégories C et D
remboursés par les caisses étant donné que l'on ne prévoit pour eux
qu'une marge en pour-cent et non une marge par emballage. De plus
leur économicité est principalement évaluée sur la base d'une
comparaison avec des médicaments déjà inscrits sur la LS. Ceci est
possible parce que des nouveaux produits des catégories C et D
contiennent rarement des substances actives entièrement nouvelles du
point de vue thérapeutique. Ils peuvent donc être comparés, dans la
majeure partie des cas, avec des produits semblables figurant sur la
LS.
Aperçu des différentes catégories de médicaments
L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM)
classifie les médicaments, en vue de leur admission sur le marché,
selon le mode de vente :
A: Vente dans les pharmacies sur ordonnance médicale à ne pas
renouveler sans l'autorisation du médecin ; B: Vente dans les
pharmacies sur ordonnance médicale (renouvelable) ; C: Vente dans les
pharmacies sans ordonnance médicale ; D: Vente dans les pharmacies et
drogueries sans ordonnance médicale E: Vente dans tous les commerces
sans ordonnance médicale
Il ne faut pas confondre cette classification de l'OICM avec la
réglementation de la LAMal selon laquelle les caisses-maladie ne
remboursent, dans l'assurance obligatoire, que les médicaments remis
sur prescription médicale. Autrement dit, un médicament généralement
vendu sans ordonnance médicale doit également être prescrit par un
médecin pour qu'il soit à charge de l'assurance de base. Un
médicament acheté sans prescription médicale n'est donc pas pris en
charge dans l'assurance de base.
Tous les médicaments à charge de l'assurance-maladie obligatoire
figurent dans la liste exhaustive des spécialités (LS). Cette liste
contient actuellement des médicaments des catégories A,B,C et D, mais
aucun de la catégorie E :
A: environ 950 médicaments (15%) B: "4300" (69%) C: "500" (8%) D:
"460" (8%) Total environ 6210 médicaments sur la LS (100%)
Le "médicament" est compté en fonction de ses unités d'emballage.
Lorsque la même substance active est disponible sous différentes
formes galéniques, dans différents dosages et grandeurs d'emballage,
le produit est donc compté plusieurs fois. Si l'on compte uniquement
les substances actives, la LS contient environ 2500 "préparations".
Renseignements: 
Tél. 031/322 90 04, Fritz Britt, sous-directeur, Chef de la division
principale Assurance-maladie et accidents, Office fédéral des
assurances sociales.
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