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Eidg. Alkoholverwaltung

Quotes-parts des cantons aux recettes de l 'impôt fédéral direct: réglementation spéciale temporaire

Berne (ots)

11 sep 2002 (AFF) Le Conseil fédéral a arrêté aujourd
'hui une réglementation spéciale, valable deux ans, applicable à la 
répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de l 'impôt 
fédéral direct. Cette mesure devrait permettre d 'atténuer les 
pertes financières subies par les cantons à faible capacité 
financière (OW, FR, VS, NE et JU) suite à l 'attribution du canton 
de Berne au groupe des cantons à faible capacité financière. Les 
contributions que les cantons à forte capacité financière et le 
canton de Berne verseront pendant une période transitoire de deux 
ans (2002 et 2003) permettront de compenser les deux tiers de ces 
pertes.
Selon les nouveaux indices de capacité financière des canton pour 
les années 2002/2003 (l 'ordonnance du 7 novembre 2001 y relative 
est entrée en vigueur selon l 'usage le 1er janvier de cette année), 
le canton de Berne fait désormais partie du groupe des cantons à 
faible capacité financière (voir le communiqué de presse du DFF du 7 
novembre 2001). Ce changement de groupe a de vastes répercussions 
sur la péréquation entre les cantons; en effet, dans le cas de 
Berne, un canton ayant une forte population et un poids économique 
certain devient dorénavant l 'un des principaux bénéficiaires d 'une 
répartition devant normalement profiter à des cantons plus petits et 
économiquement plus faibles. Selon les calculs de l 'Administration 
fédérale des finances, la régression du canton de Berne a des 
répercussions négatives importantes pour les autres cantons à faible 
capacité financière (OW, FR, VS, NE et JU). Au cours des années 2002 
et 2003, ceux-ci perdraient en effet près de 38 millions de francs 
de recettes au total au titre de la péréquation financière. A lui 
seul, le canton du Valais subirait une perte d 'environ 18 millions 
de francs, alors que son indice de capacité financière n 'a pas 
changé.
Consciente des répercussions négatives que le passage du canton de 
Berne dans la catégorie des cantons à faible capacité financière 
entraîne pour les autres cantons de ce groupe, la Conférence des 
directeurs cantonaux des finances (CDCF) a cherché une solution 
consensuelle en vue de les atténuer. La solution proposée par la 
CDCF au Conseil fédéral et approuvée aujourd 'hui par ce dernier 
prévoit les mesures suivantes: une réglementation spéciale limitée à 
2002 et à 2003, s 'appliquant à la part destinée à la péréquation 
financière de la quote-part des cantons aux recettes de l 'impôt 
fédéral direct, permettra de compenser les deux tiers (25,6 mio de 
francs) des pertes estimées à 38,4 millions de francs que devraient 
subir les cantons à faible capacité financière OW, FR, VS, NE et JU. 
Ce montant sera supporté à parts égales par les cantons à forte 
capacité financière et par le canton de Berne.
Le tableau ci-après indique le montant que chaque canton recevra en 
plus ou auquel il devra renoncer en 2002 et en 2003.
Pas de modification significative du système actuel de péréquation 
financière
Les cantons considèrent que la mesure spéciale adoptée est 
judicieuse puisqu 'elle prévoit une participation aussi bien des 
cantons à forte capacité financière que du canton de Berne et des 
autres cantons à faible capacité financière, pour un tiers chacun. 
Les cantons à capacité financière moyenne ne sont pas concernés par 
cette mesure qui ne touche dès lors pas leurs quotes-parts aux 
recettes de l 'impôt fédéral direct. Par ailleurs, ni la quote-part 
globale des cantons aux recettes de l 'impôt fédéral direct ni le 
système de péréquation financière en vigueur actuellement ne sont 
modifiés par cette réglementation. Le système actuel de péréquation 
financière sera maintenu jusqu 'à l 'entrée en vigueur de la réforme 
de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) entre la 
Confédération et les cantons. Cela n 'exclut pas l 'une ou l 'autre 
adaptation temporaire limitée, comme celle adoptée ce jour.
Lors de l 'élaboration de la loi sur la péréquation financière, il 
semblait inimaginable que la péréquation financière puisse un jour 
profiter au canton de Berne dans une telle mesure puisque c 'était 
avant tout les cantons moyens et petits, économiquement faibles et 
en particulier des régions périphériques, qui devaient en être les 
bénéficiaires. La mesure spéciale décidée profite aux autres cantons 
à faible capacité financière tout en laissant un gain péréquatif non 
négligeable au canton de Berne, même après correction, raison pour 
laquelle le gouvernement bernois s 'est déclaré prêt, dans un geste 
d 'esprit confédéral, à renoncer à une partie du gain dû à son 
nouveau classement.
Renseignements:
Pierre Chardonnens, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 22 
André Schwaller, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 89
Administration fédérale des finances AFF
Bundesgasse 3
CH-3003 Berne
http://www.efv.admin.ch

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