26.04.2004 – 09:48

Eidg. Institut für Geistiges Eigentum

IGE: La propriété intellectuelle sur Internet accessible à tous

(ots)
 Berne, le 26 avril 2004. Sur le site www.ip4all.ch, 
l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), à Berne, 
propose dès à présent ses informations sur Internet d’une manière 
accessible aux personnes handicapées et remplit ainsi les exigences 
légales applicables aux instances fédérales. Dans le même temps, les 
dispositions de la loi sur le droit d’auteur ont été simplifiées 
pour les groupes concernés.

Avec l’entrée en vigueur, au début de l’année 2004, de la Loi 
fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes 
handicapées (LHand) a été créé le cadre légale devant faciliter la 
vie quotidienne à toutes les personnes concernées. Ces exigences 
s’appliquent notamment aux autorités fédérales : ainsi, l’art. 14 
LHand stipule que les prestations proposées sur Internet soient 
accessibles aux personnes handicapées sans difficultés 
particulières. Cette exigence est fort logique, dans la mesure où 
l’immense offre d’informations disponible sur Internet constitue une 
aide importante pour l’accession des intéressés souffrant d’un 
handicap visuel ou moteur à l’indépendance.

www.ip4all.ch : mise en-ligne à l’occasion de la journée mondiale de 
la propriété intellectuelle

Depuis le 26 avril 2004, on trouve à l’adresse www.ip4all.ch (« 
Propriété intellectuelle pour tous ») la version d’accès facilité du 
site www.ige.ch. La mise en-ligne d’ip4all a été volontairement 
agendée de manière à coïncider avec la journée mondiale de la 
propriété intellectuelle : l’IPI veut ainsi souligner que les 
avantages des systèmes de protection pour les inventions, les 
marques, le design et le droit d’auteur profitent à tous et donc que 
les informations mises à disposition sur Internet par l’IPI doivent 
être aisément accessibles à tous. Dans un premier temps, seules les 
pages les plus consultés du site de l’IPI ont été reprogrammées. 
D’ici à la fin de l’année, il est prévu de proposer l’ensemble des 
informations conformément aux lignes directrices de la Web 
Accessibility Initiative du World Wide Web Consortium W3C. En été 
2005, les principaux formulaires devront eux aussi correspondre à 
ces normes.

Simplification technique

Un site Internet peut être considéré comme aisément accessible s’il 
peut être interprété par des moteurs de recherche tels que JAWS ou 
IBM Home Page Reader. Pour une interprétation sans erreur, ces 
programmes exigent le strict respect des normes HTML, sans 
animations ni scripts. Si, de plus, on prévoit des liens pour la 
navigation, que les longs textes sont munis de boutons de 
navigation, que les illustrations et les graphiques sont accompagnés 
de descriptions et enfin que les pages présentent un contraste 
élevé, alors les principales exigences sont remplies.

Simplification simultanée dans le droit d’auteur

L’obtention de licences auprès des éditeurs constituait jusqu’à ce 
jour une difficulté majeur quand il s’agissait de proposer des 
œuvres protégées sans grands efforts administratifs et financiers, 
dans les meilleurs délais et dans des formats accessibles aux 
personnes souffrant d’un handicap visuel. Pour y remédier, une 
solution permettant aux associations de handicapés d’obtenir les 
licences de façon centrale auprès de la société d’exploitation 
ProLitteris a été recherchée. Découlant des réflexions d’un groupe 
de travail mis sur pied par l’IPI, un complément correspondant à 
l’Ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins (ODAu) est 
entré en vigueur le 1er janvier 2004.

Pour tout complément d’information :
Christian Bock, membre de la direction (Chief Information Officer)
Numéro direct +41 (0)31 322 48 37