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Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)

La Suisse prend position sur l'état de la négociation de l'OMC relative à l'accès aux médicaments

La Suisse regrette qu'il n'a pas été possible de trouver un accord à 
l'OMC dans la nuit du 20 au 2l décembre à Genève sur la question 
d'une amélioration de l'accès aux médicaments sous brevets pour les 
pays en développement ne disposant pas de capacités de production 
dans le secteur pharmaceutique. La Suisse attache une grande 
importance à toute mesure rapide et efficace, permettant de réduire 
la souffrance des victimes d'épidémies dans les pays en 
développement pauvres, notamment en Afrique sub-saharienne.
Lors de la dernière réunion ministérielle à Doha (Quatar), les 
membres de l'OMC se sont engagés à trouver jusqu'à la fin 2002 une 
solution dans la question alors encore ouverte de savoir si les pays 
en développement pauvres sans capacité de production devaient 
pouvoir accéder aux médicaments grâce à des licences obligatoires. 
En raison des  positions divergeantes entre les membres, la 
négociation n'a pas pu aboutir à ce stade.
La Suisse comme un des gros exportateurs de produits pharmaceutiques 
dans le monde continuera à participer de manière engagée et 
constructive aux négociations. La question  des maladies couvertes 
par le futur mécanisme est de première importance pour la Suisse. 
Conformément à l'esprit de la déclaration de Doha, le HIV/SIDA, la 
tuberculose, la malaria et d'autres épidémies de dimension analogue 
devraient tomber sous ce mécanisme. Ce sont en effet ces épidémies 
qui conduisent et conduiront à des crises dans le domaine de la 
santé  publique dans les pauvres pays en développement. En revanche, 
les pays membres de l'OCDE et d'autres pays économiquement favorisés 
qui ont suffisamment de moyens pour acquérir les médicaments 
devraient en être exclus. Pour la Suisse, il est également 
primordial que les médicaments envoyés aux personnes dans le besoin 
leur soient effectivement acheminés et ne soient pas réexportés dans 
les pays industrialisés. Ce danger peut être pallié par un marquage 
spécifique de ces médicaments et de leur emballage.
Comme mesure d'urgence, la Suisse renonce à faire appel  à l'organe 
de règlement des différends de l'OMC contre des mesures prises par 
les membres qui - malgré l'existence d'un brevet - fournissent des 
médicaments pour lutter contre les épidémies dans les pays en 
développement pauvres. Cette mesure restera en vigueur jusqu'à 
l'adoption d'une solution multilatérale à l'OMC.
Berne, le 22 décembre 2002
Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication / Information
Renseignements: 
Institut fédéral de la propriété intellectuelle, Felix Addor, tél 
031 322 48 02
Secrétariat d'Etat à l'économie, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, 
tél. 031 322 22 10
Annexe : -->
http://www2.seco-admin.ch/seco/PM.nsf/Atts/WTWH_221202/
$file/Pressedok_WTO_221202_f.pdf

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