Le secrétariat de la Comco clôt sans suite l'enquête préalable dans le domaine de la prévoyance professionnelle
(ots)Le 24 mars 2004, le secrétariat de la Commission de la concurrence a clos sans suite l'enquête préalable concernant la baisse du taux de conversion. L'enquête préalable n'a pas démontré d'indices d'une entente illicite entre les caisses collectives des assureurs privés dans le domaine sur-obligatoire de la prévoyance professionnelle.
Au milieu de l'année 2003, différents assureurs ont annoncé une baisse du taux de conversion dans le domaine sur-obligatoire de la prévoyance professionnelle. Le taux de conversion sert à calculer la rente de vieillesse, sur la base de l'avoir de vieillesse accumulé jusqu'à l'âge de la retraite. Etant donné que les taux annoncés étaient identiques, la question s'est posée de savoir si les assureurs s'étaient entendus sur ce point. Le but de l'enquête préalable ouverte en novembre 2003 était de vérifier l'existence d'indices d'une restriction illicite à la concurrence entre les caisses concernant la baisse du taux de conversion.
Les investigations du secrétariat ont permis d'établir que les taux de conversion, définis en grande partie par des facteurs biométriques (espérance de vie des assuré/es), n'affectent pas la concurrence de manière notable. Les paramètres garantissant une concurrence efficace sur ce marché sont bien plus le choix des différents modèles de prévoyance, en particulier la fixation des primes et des tarifs.
D'autre part, le secrétariat considère que la 1ère révision de la
LPP va renforcer et raviver la concurrence dans le domaine de la
prévoyance professionnelle, en particulier les règles concernant la
résiliation des contrats collectifs d'assurance ainsi que
l'introduction d'une quote-part minimale de participation aux
excédents ("legal quote").Renseignements Dr Olivier Schaller 031 322 21 23 079 642 62 88 olivier.schaller@weko.admin.ch
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