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Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco ouvre une enquête dans le domaine du remboursement des moyens et appareils pris en charge obligatoirement par l'assurance de base

(ots)

La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête concernant un éventuel accord illicite dans le domaine de la prise en charge obligatoire des coûts des moyens et appareils (aides pour l'incontinence, prothèses, aides visuelles, aides auditives, etc.) dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins par les assureurs maladie.

Santésuisse, respectivement les assureurs maladie membres de cette 
association ont conclu un contrat avec un fournisseur de produits 
d'aides pour l'incontinence. Selon ce contrat, seuls les produits de 
ce fournisseur devraient à l'avenir être remboursés à un prix 
déterminé. Les produits d'autres fournisseurs devraient être, si 
déjà, remboursés au mieux aux mêmes conditions.
L'enquête préalable du secrétariat de la Commission de la 
concurrence a révélé des indices selon lesquels l'accord passé entre 
les caisses maladies pourrait être illicite au sens de la loi sur 
les cartels (LCart), car il limite la concurrence entre celles-ci 
dans la prise en charge des coûts des différents produits d'aide 
pour l'incontinence. De plus, le contrat passé avec un seul 
fournisseur pourrait limiter l'accès au marché d'autres fournisseurs 
de produits d'aide pour l'incontinence.
La Comco a par conséquent ouvert le 27 mars 2003 une enquête au sens 
de l'art. 27 LCart.
Renseignements
Olivier Schaller
Vice-Directeur
031 322 21 23 
olivier.schaller@weko.admin.ch
Ce texte est aussi accessible sur notre page internet

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