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Bundesamt für Migration

BFM: Rapport de monitoring sur les décisions de non-entrée en matière durant le 2ème trimestre 2005

(ots)

Berne-Wabern, 31.10.2005. Entre le 1er avril 2004 et le 30 juin 2005, 5092 requérants d’asile au total ont reçu, en Suisse, une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire et été exclus du système de l’aide sociale institué dans le domaine de l’asile. Au cours du 2ème trimestre 2005, 727 personnes ont sollicité une aide d’urgence et l’ont obtenue. Sur les 4990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (effectifs soumis au régime transitoire ; effectifs RT), 1047 étaient encore enregistrées en tant que bénéficiaires d’une aide d’urgence au 2ème trimestre.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile dont la demande 
fait l’objet d’une NEM ne bénéficient plus de l’aide sociale. Seule 
une aide d’urgence minimale leur est encore accordée en vertu de la 
Constitution. Jusqu’à la fin de l’année 2004, la Confédération a 
pris en charge les prestations d’aide sociale versées par les 
cantons aux 4990 personnes constituant les effectifs RT. Dans le 
cadre d’un monitoring, elle analyse, en coopération avec les 
cantons, les répercussions de l’introduction de cette mesure 
d’exclusion sur les personnes frappées d’une NEM exécutoire ; le 
rapport qui en résulte est basé sur les chiffres du 2ème trimestre 
2005.
Chiffres Entre avril et juin 2005, 642 NEM sont entrées en force, 
portant à 5092 le nombre de personnes frappées d’une NEM exécutoire 
depuis le mois d’avril 2004 (effectifs soumis au nouveau régime ; 
effectifs NR).
Au cours du 2ème trimestre 2005, les cantons ont octroyé une aide 
d’urgence à 727 personnes appartenant aux effectifs NR ; 746 
personnes en avaient bénéficié au 1er trimestre. 1047 personnes 
faisant partie des effectifs RT figuraient encore parmi les 
bénéficiaires d’une aide d’urgence au 2ème trimestre (contre 1178 
personnes au 1er trimestre).
Les coûts liés à l’aide d’urgence versée par les cantons en faveur 
des effectifs NR ont connu une nouvelle hausse sensible, passant de 
Fr. 866 595.— au 1er trimestre 2005 à Fr. 1 065 583.— au 2ème. Cette 
hausse est due non pas à une augmentation du nombre de personnes 
ayant requis une telle aide, mais à une majoration des frais moyens 
par jour et par personne et à l’allongement constant de la durée de 
perception des prestations. Bien qu’ayant perçu, au 2ème trimestre 
2005, des indemnités à hauteur de Fr. 385 200.— pour l’aide 
d’urgence et de Fr. 35 000.— pour l’exécution des renvois, les 
cantons accusent, ce trimestre, un déficit de l’ordre de Fr. 645 
383.—.
En plus des coûts des prestations relatives à l’aide d’urgence, les 
cantons doivent faire face aux dépenses découlant des structures 
d’accueil mises en place à l’intention des personnes frappées d’une 
NEM, qui tournent autour de 1,6 million de francs. Etant donné la 
situation financière des cantons, une adaptation des forfaits fixés 
dans le cadre de l’aide d’urgence est donc actuellement à l’étude.
Séjour illégal et délinquance Au cours du 2ème trimestre 2005, 313 
personnes ont été interpellées parmi les effectifs NR. Pour la 
première fois, le nombre total d’interpellations a baissé de 22 % 
par rapport au trimestre précédent. 49 % environ de ces 
interpellations (soit 259 personnes) ont exclusivement eu lieu en 
raison de l’illégalité des conditions de séjour des intéressés. Le 
nombre d’interpellations pour infraction à la loi sur les 
stupéfiants (LStup) et/ou délit contre le patrimoine est, quant à 
lui, resté constant chez les effectifs NR.
De même, le nombre total d’interpellations parmi les effectifs RT a 
diminué au cours du 2ème trimestre 2005, tout comme d’ailleurs celui 
des infractions à la LStup et des délits contre le patrimoine. 
Cependant, ce groupe compte, à l’instar du trimestre précédent, 
davantage d’auteurs de menaces ou d’actes de violence que le groupe 
formé par les effectifs NR.
Le rapport de monitoring relatif au 2ème trimestre 2005 est 
accessible sur Internet sous www.bfm.admin.ch.
Renseignements supplémentaires :
Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM (tél. : 031 / 
325 93 50)

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